Loi du 22 décembre

Tour mettre fin à ces difficultés, M. Léon Say, alors ministre des finances, proposa, dans un projet de loi spécial (23 juin 1879), de faire bénéticier de la demi-taxe toutes les voitures des patentés et des cultivateurs qui, disposées pour le transport des objets matériels, bien que pouvant recevoir des personnes, étd\ent liabituellement employées au service de Tagriculture ou d'une profession patentable.

Le projet contenait, en outre, une disposition faisant désormais porter l'impôt sur les mules et les mulets, dont la non-imposition avait soulevé des plaintes dans les contrées où leur emploi est habituel. Enfin, pour atténuer la diminution de l'impôt, le tarif comprenait une catégorie nouvelle de population (10,001 habitants à 20,000) et le principal des taxes entières pouvait être frappé d'un ou plusieurs décimes additionnels.

Le projet de loi fut rapporté par M. Hugot, député, le 30 juin 1879. La commission repoussa l'application de décimes additionnels, proposa quelques modifications aux catégories de population du tarif et demanda que le droit à la demi-taxe reposât sur l'usage habituel des éléments d'imposition, sans qu'il y eût lieu de se préoccuper de la forme et de la dispo.^ition des voitures.

Adopté sans discussion par la Chambre des députés {séance du 23 juill. 1879), le projet de loi fut amendé, au point de vue du tarif {V. le tarif ci-après), par la commission des finances du Sénat [proposition de M. Hervé de Saisi/, 2'!^ juill. 18791 et la loi fut rendue le 22 décembre 1879. Depuis lors, la législation n'a pas subi de modilications dans ses principes.

n. REGIME DE LA CONTBIBDTION.