Réduction à la demi-taxe

Sous le régime de la loi de 1872, les voitures et les chevaux exclusivement employés aux travaux de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'application de droits de patente n'étaient soumis qu'a la demi-taxe. Ainsi que nous l'avons dit plus haut, la loi du 22 décembre 1879 a décidé qu'il sullirait désormais, pour donner droit à cette réduction, (lue les voitures, chevaux, mules et mulets fussent employés habituellement pour le service de l'agriculture ou d'une profession imposable à la patente.

La réduction de taxe ne proDte pas toutefois à certains patentables (L. IZjuill. 1872, art. 6) : ce sont ceux qui exercent des professions libérales et qui sont rangés dans le tableau D (ancien tableau G) annexé aux lois des 15 juillet 1880 et 28 avril 1893 (architectes, avocats, avoués, chefs d'institution et maîtres de pension, chirurgiens, commissaires-priseurs, dentistes, grefTiers, huissiers, ingénieurs civils, mandataires agréés par les tribunaux de commerce, médecins, notaires, ofTjciers de santé, référendaires au sceau et vétérinaires).