États-matrices et rôles

Les maires sont tenus de faire parvenir au directeur des contributions directes les déclarations qui ont été faites entre leurs mains. Ces déclarations sont transmises par le directeur au contrôleur, chargé de mettre à jour, dans une tournée spéciale qui commence le 10 février, les états-matrices primitifs. Cet agent vérifie les déclarations, les confronte avec les indications qu'il a pu recueillir et avec les renseignements fournis parle maire et par les répartiteurs; enfin, il supplée d'olfice aux déclarations qui n'auraient pas été faites ou qui seraient inexactes ou incomplètes.

En cas de contestation entre le contrôleur et le maire el les répartiteurs, il est statué par le préfet, sur le rapport du directeur, sauf appel au ministre des finances si la décision est contraire aux propositions du directeur et, dans tous les cas, sans préjudice pour le contribuable du droit de réclamer après la mise en recouvrement du rôle. (/.. 2 juill. 18G2, art. 11.)

Les états-matrices, arrêtés par le maire et par les répartiteurs, sont transmis au directeur, qui les vérifie, les régularise, s'il y a lieu, et fait appliquer le tarif aux bases de cotisation. Ce chef de service procède ensuite à la rédaction des rôles puis à celle d(!s avertissements, qui sont délivrés aux contribuables à raison de ,j centimes par article. (V. Avertissement et Rôles.)

Les rôles homologués par le préfet et transmis aux agents de la perception sont publiés et recouvrés comme ceux des contributions directes.

Les états-matrices supjjlémentaires, établis au cours de l'année, par le contrôleur, soit sur les déclarations des contribuables, soit à la suite de ses investigations personnelles, donnent lieu à la rédaction de rôles supplémentaires.

1544 VOITURES, etc.