Attributions aoz communes

Sous le régime des lois des 2 juillet 1862 et 16 septembre 1871, un dixième du produit de l'impôt était attribué aux communes. Malgré les propositions contraires du Gouvernement (V. cidessus), le principe d'un prélèvement au profit des caisses municipales a été maintenu par la commission qui a préparé la loi du 23 juillet 1872 ; mais, ainsi qu'il ressort du rapport de M. Gouin (10 juin. 1872), on a voulu conserver seulement aux communes les ressources qu'elles obtenaient précédemment et, en prévision de l'augmentation du produit de l'impôt, leur part a été réduite du dixième au vingtième. (L. 23juill. 1872, art. 10.)

A la différence de ce qui se pratique pour l'attribution aux communes des huit centièmes de la contribution des patentes iV. Patentes), les caisses municipales sont tenues de restituer, sur chacune des cotes allouées en dégrèvements, le vingtième du principal de ces cotes. {L. Tijuill. 1872, art. 10.)