Réclamations et recouvrement

Les réclamations relatives à la contribution sur les voitures, chevaux, mules et mulets sont présentées, instruites et jugées comme celles qui concernent les contributions directes. Les cotisations peuvent être l'objet de demandes en décharge ou en réduction portées devant le conseil de préfecture en première instance et, en appel, devant le Conseil d'État ; elles peuvent aussi donner lieu à des réclamations en remise ou en modération de la compétence du préfet, sauf appel au ministre des finances. {V. Réclamations.)

Bien que l'instruction ministérielle du 31 octobre 1862 [art. 4i) ait dociaré particulièrement applicables à la contribution sur les voitures, chevaux, etc., les règles concernant la contribution des patentes, les répartiteurs doivent donner leur avis sur les réclamations.

La loi du 2 juillet 1862 avait ajouté au principal de l'impôt 5 centimes pai franc pour couvrir les décharges, réductions, remises ou modérations, ainsi que les frais d'assiette et de confection des rôles.

En cas d'insuffisance il était pourvu au déficit par un prélèvement sur le principal.

Ce système a été suivi jusqu'en 1802 ; mais, en supprimant le budget sur ressources spéciales, la loi du 18 juillet 18'J2 a enlevé au fonds de nonvaleurs de la contribution son afTectation particulière.

Depuis le !*■■ janvier 1893, le produit de ce fonds est rattaché au budget général de l'Élat et les décharges, réductions, etc., sont imputées sur un crédit spécial destiné à couvrir tous les dégrèvements concernant les taxes assimilées.

Aux termes de l'article 13 de la loi du 2 juillet 18G2, la contribution est recouvrée comme eu matière d'impôts directs.

Elle se solde par douzième quand il s'agit d'une cotisation figurant dans un rôh' primitif; lorsque la cotisation a été inscrite dans un rôle supplémentaire, elle est fractionnée en autant de ternies (lu'il reste de ninis à (Courir à partir de la publication du rôle.

VOITURES, ETC