Contentieux

Années.

Nombre

Montant

Nombre

de récla-

des dégrè-

de pour-

mations.

vements-.

vois *.

1. Première application de la loi du 23 juillet 1872 qui a réorganisé la contribution en la faisant porter sur un bien plus grand nombri' d'éléments.

2. Antérieurement à l'année 1877, les dégrèvements ne ressortaient pas à part dans les écritures de la direction générale des contribution» directes. Ils élaiint confondus avec les frais d'assii'tte et de rôles.

3. Le Conseil d'État a jugé 373 et 274 pourvois pendant les années I8C4 et 1865.

■4. Non encore connu (juillet 1894).