Déduction fullc des pays c^dén u l'Allemagne

EXERCICE

une commission de 22 membres chargée de faire une enquête. Un questionnaire fut envoyé à tous les syndicats de marchands de vin. aux comices agricoles, aux sociétés d'agriculture, aux préfets, et de tous côtés arrivèrent des documents qui donnèrent lieu à des rapports spéciaux dont deux, ceux de MM. Cavalié et Guyot (du Rhône) , concernaient spécialement l'exercice. La majorité des opinions recueillies condamnait l'exercice , soit dans son principe même, soit dans ses applications. Aussi la commission se montra unanime pour demander la modiiication du régime de perception en vigueur, mais la même unanimité ne se retrouva pas lorsqu'on dut chercher les moyens de le remplacer. La commission écarta, l'un après l'autre, tous les systèmes qui lui étaient proposés, tels que la capitation, l'impôt sur les vignobles, le relèvement de l'impôt foncier, l'impôt sur la souche, la taxe unique à l'origine ou par voie d'inventaire, la taxe unique au déplacement, la taxe ad valorem soit au lieu de production, soit à l'entrée des villes, entiu l'élévation du taux des licences.

Les travaux de la commission menaçaient ainsi de ne pas aboutir, lorsqu'on se mit d'accord, en fin de législature, pour demander la suppression complète de tous les droits sur les vins, vinaigres, cidres, poirés, hydromels et bières, leur remplacement par une augmentation du droit sur l'alcool perçu désormais à la production, la suppression du privilège des bouilleurs de cru, l'augmentation des licences et des patentes. Mais le rapport général de M. l'ascal Daprat, déposé trop tard sur le bureau de la Chambre (2 juin 18S1), ne put venir en discussion.

Toutefois, la question fut reprise dès le début de la session suivante (19 novembre 1881) par un des membres de l'ancienne commission, M. Guyot (du Rhône). Il supprimait les droits d'entrée et de circulation sur les vins et les cidres, ainsi que le droit de détail pour tous les débits dans lesquels on ne consomme pas sur place ; quant aU droit de détail applicable aux autres débits, il était converti en une patente supplémentaire. Cette proposition n'eut pas de suite.

L'année suivante voit surgir deux nouvelles propositions, celle de M. Risseuil (U juillet 1882) et celle de M. Silhol (30 novembre 1882) : toutes deux portent suppression des droits sur les boissons hygiéniques. Entiu .M. Hude (19 avril 188G) propose le remplacement des droits par l'ancien droit d'inventaire.

Aucune de ces propositions ne put être discutée. Cependant l'idée d'une réforme n'en avait pas moins fait son chemin et bientôt le Gouvernement luimême, par l'organe de M. Sadi Carnot, ministre des linanccs. soumettait à la Chambre, dans le projet de budget de 18S7 (IG mars lS8(j), lout un ensemble de mesures teuilant à modilier profondément le régime des boissons (jui devaient avoir pour résultat la suppression de l'excri-ice des débitants. Cette proposition fut rejetée par la Chambre ties députés.

Les divers amendements ou contre-projets eurent d'ailleurs le même sort; le plus iinporlanl, celui du marquis de Roys (10 novemhre 1886) avait pour objet de substituer au système actuel le régime de rabonnement obligatoire pour la perception du droit de détail.

Les propositions émanant de l'initiative parlementaire continuent néannioins à se multiplier. .M. Gillet (14 décembre 188C) demande la suppression de l'exercice et le remplacement du droit de détail par

EXKUCICE

KXEliClCfc:

iiiie la.vi'. ilite iralTianchissoiuent, payable par liouzièmes entre les mains ihi peri-eptenr: il rèiiinie irotlice tous les débitants de spiritut-ux.

D'autre part, le ministre des linanees constitue uue grande commission extra-parlementaire, sous la présidence de M. Léon Say, pour étudiir la reforme des boissons (17 septembre 1S87). Mais sans attendre la (in des travaux de cette commission, la commission du budiri-t élabore un projet ; mais, avant que le rapport arrivât en discussion, le cabinet présidé par M. Bouvier avait été remplace.

En 188S, M. Tirard, ministre des linanees. déposait un nouveau projet qui comprenait certaines dispositions relatives au régime des boissons (1-2 janvier ISSS). Dans ces dispositions qui se rapprocbaient de celles proposées précédemment par .M. Sadi Caruot, figurait la suppression de lexercice. La commission du budget repoussa le projet de M. Tirard. Deux contre-projets de MM. GilK't et Salis relatifs à ralionnement obligatoire eurent le même siu't. L'ameudcmeut de M. Gillet avait été cependant volé eu première lecture, mais il fut rejeté à la deuxiéuie et la Chambre décida à une forte majorité la suppression de tons les droits sur les vins, cidres et bières et l'abolition de l'exercice des débitants de spiritueux. Cette réforme ne devait pas aboutir, puisque .la Chambre rejetait en même temps les mesures de compensation que cette suppression de droits devait nécessiter. La question resta donc entière, l'our faciliter un accord, le Gouvernement présenta à la hâte de nouvelles propositions (15 mars), mais devant rhostilité de la commission du budget elles furent retirées.

Cependant la commission extra-parlementaire avait tenniné ses travaux. Le rapport présenté en son nom par M. L. Say indiquait la taxation au degré comme base possible de la réforme de l'impôt sur les boissous. .M. Peytral, alors ministre des (inances, ne suivit pas la commission dans cette voie. Dans le projet de loi qu'il déposait le 30 novembre ISSS, il proposait la suppression de l'impôt sur les boissons hygiéniques (vins, cidres, bières). L'impôt étant supprimé, la question de l'exercice allait se trouver radicalement résolue.

Mais si la commission chargée d'examiner ce projet de loi tomba d'accord pour supprimer l'impôt, il en fut tout autrement à l'égard des compensations que demandait le ministre. M. Jamais, chargé de défendre ses conclusions, déposa son rapport le 23 mars 18S9, mais la législature se termina sans que ce rapport fût discuté, pas plus d'ailleurs que deux contre-projets déposés par MM. Bernard-Lavergne et Gillet.

Actuellement, le Parlement est de nouveau saisi d'un projet tendant à supprimer l'exercice. Dans son projet de budget pour 1891, M. Rouvier, ministre des finances, propose de supprimer ce mode de perception.

• L'expérience acquise par les agents du recou-

• vrement, les changements survenus dans les con- « ditions de la production des spiritueux et dans le

• mode de transport des boissons en général, eiifin ■ l'adoption de garanties nouvelles moins gênantes « que l'exercice pour les redevables semblent, dit

• le ministre, de suffisants garants d'une rentrée " régulière de l'impôt. Ces garanties nous le.s de- « manderons à une surveillance plus étroite de la « production et des transports

« Supprimant l'exercice, nous avons dû logique- « ment supprimer le droit de détail (jue nous rem-

DICT. hE6 FIN. — 11.

1 plaçons par une taxe de consommation et par un '• remaniement du tarif des licences des débitants. »