V. EXERCICES PÉBIIIfÉS

Les créances doutrordouuaucement et le paiement n'ont pu être effectués dans les délais déterminés, par le fait de l'administration ou par suite de pourvois formés devant le Conseil d'Étal, et celles d'individus résidant hors du territoire européen, pour lesquelles une année de plus est accordée par la loi du 29 janvier 1831, ne peuvent être acquittées qu'en vertu de crédits extraordinaires spéciaux. Ces créances sont imputées au chapitre « Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance ».

Il est t'oruié des états nominatifs pour les créaiuîes d'exercices périmés, comme pour lés créances d'exercices clos ; les paiements sont soumis aux mêmes formes de contrôle.