VIII. DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FISCALES

Forme des actes. — Les contrats de vente, quittances et autres actes relatifs à l'acquisition des terrains peuvent être passés dans la forme des

EXPROPRIATION

actes administratifs : la minute reste déposée à la préfecture et expédition en est adressée à l'administration des domaines.

Gratuité du timbre, de l'e)iregistrement et des hypothèques. — Les plans, procès-verbaux, certilicats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 3 mai 1841 sont visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.

La transcription des actes au bureau des hypothèques est gratuite.

Des concessionnaires. — Les concessionnaires des travaux publics substitués à l'Administration exerceront tous ses droits et seront soumis à toutes ses obligations.

Remboursement de droits perçus sur ventes antérieures. — Les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés du préfet seront restitués lorsque, dans le délai de deux ans à partir de la perception, il sera justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés.

Faculté pour le propriétaire de faire acquérir en totalité un immeuble ou vn terrain. — Les bâtiments, dont une partie seulement est nécessaire, doivent être achetés en entier si le propriétaire le réclame. Il en est de même des propriétés non bâties qui, par suite de ce morcellement, se trouveraient réduites au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain contigu et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à 10 ares.

Rétrocession. — 11 arrive parfois que les terrains expropriés ne sont pas utilisés par l'administration, dans ce cas , les anciens propriétaires ou ayants droit peuvent en demander la remise. Le prix de la cession peut être fixé à l'amiable ou par le jury, mais ne peut en aucun cas être supérieur au montant de l'indemnité primitive.

L'administration fait connaître par un avis affiché et par une insertion dans le journal du département, les terrains qu'elle a l'intention de rétrocéder. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer et, dans le mois de la fixation du prix soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix, le tout à peine de décliéance de leur privilège.