Rapport de l'impôt an revenn net

On a vu ci-dessus l'insuccès des recherches faites pour obtenir le nivellement des charges de la contribution foncière par la voie du cadastre. Ces insuccès n'avaient pas empêché le Gouvernement de poursuivre ce but, au moins en partie, par des moyens plus expéditifs qui consistaient à établir dans chaque commune le rapport du revenu cadastral au revenu net réel, afin de pouvoir déduire du revenu cadastral le revenu net total de chaque circonscription territoriale et d'être ainsi en mesure de niveler les contingents. (V. Contingents.)

L'Assemblée constituante, nous l'avons dit, ne possédait pas de données précises sur le revenu foncier de la France. Son comité d'imposition, d'après les recherches auxquelles il s'était livré, l'estimait à 1,440 millions. Les contingents de la contribution foncière et de la contribution mobilière créée â la môme époque, furent fixés respectivement, en 1791, à 240 millions et à 60 millions en principal, d'après le montant des anciens impôts. C'est suivant les mêmes bases que ce contingent fut réparti entre les départemenls. Cette répartition présentée par le duc de; La Rochefoucauld fut votée par acclamation afin d'éviter les dillicultés qu'eût entraînées une discussion. Les réchuuafions s'élevèrent bientôt contre cette répartition ; elles amenèrent un premier dégrèvement de 22,900,840 fr. auquel tous les déparlements furent appelés à participer, mais dans des proportions inégales, suivant le degré de leur surcharge présumée. IL. 18 prairial an V.)

Kn l'an VI, tous les départements furent dégrevés du vingtième de leur conlribution. Cette réduction (jui s'elevail en totalité à I0,902,<.)4r) fr.. ne modifia

FONCIKRE a-ONTHlBUTlON)

pas la situation respective des déparlemeuts. (L. 9 vendémiaire an 17.)

Les lois du 26 fructidor an VI et du 7 brumaire an VU réduisirent encore le contutiient loucier de 17.6ôi».5nô fr. Deux millions furent aflVctés aux dt'partements dans lestiuels existaient des biens nationaux non productifs qui. imposables jusqu'alors. furent déclares non unposables. Le surplus fut réparti entre tous les départements dans des proportions inégales graduées en raison des surcharges présumées.

En ISOl. nouvelle réduction do 4,S53,'400 fr. accordée à tous les départements, mais dans des proportions inégales. (L. 20 ventôse an Mil et Arr. consul. Il florcal suiv.)

En 1802, la loi du 31 ventôse an IX accorda un nouveau dégrèvement de l,,")90,000 fr. qui lit descendre le principal de l'impùt à lS3.:î0i,0eHi fr.

En 1S03, les contingents de quatre départements considérés comme surcharges furent réduits ensemble de 40.000 fr. Cette somme vint accroître les contingents de trois autres départements.

Les lois des 4 germinal an XI. 5 ventôse au XU et 17 juillet 1819 opérèrent enctire des réductions de 8.434,000 fr., de -2,765.000 fr. et de 4, .590, 100 fr. qui portèrent dans des proportions inégales, la première sur tous les départements, la seconde sur 25 départements et la troisième sur 35 départements. Enliu, la loi du 31 juillet 1S21 mettant à proût les travaux d'évaluation des revenus territoriaux effectués par les agents des contributions directes, en exécution de la loi du 15 mai 1818, remania les contingents de 52 départements considérés comme surtaxés, en procédant toujours exclusivement par voie de dégrèvement. Elle abandonna ainsi 13,529.123 fr. sur le principal de ces départements. A ce dégrèvement, il faut ajouter les centimes additionnels pour une si.mme de 6,088,100 francs. En outre, la même loi a réduit de 5 le nombre tics centimes généraux pour tous les départements, ce qui a entraîné une nouvelle réduction de 7,733,907 fr. La totalité du dégrèvement alors accordé s'e.st donc élevée à 27,351,136 fr.

En présentant le projet de loi de 1821, le ministre des ûnances, le comte Roy, exprimait, dans son exposé des motifs, la pensée que le dégrèvement proposé devait être le dernier et que le moment paraissait arrivé de consacrer le principe de la fixité de l'impôt foncier et des contingents des départements. Mais alors même que la péréquation eût été réellement obtenue, les progrès de la richesse territoriale se produisent trop inégalement sur les différents points du territoire pour qu'il fut permis d'espérer que les réclamations cesseraient. Cependant, depuis 1821, aucune modification ayant un but de péréquation n'a été apportée aux contingents qui n'ont varié qu'à raison des accroissements et pertes de matière imposable.

La loi du 7 aoiJt 1850 a prescrit une nouvelle évaluation des revenus territoriaux ; mais les résultats de cette opération n'ayant pas été soumis à l'examen et au contrôle des commissions représentant les contribuables, le Gouvernement a cru devoir renoncer a en faire usage. En 1862 et en 1874. l'administration des contributions directes, s'appuyant sur les ventilations de baux effectuées annuellement par ses agents, mais sans travaux spéciaux sur le terrain, a recherché également le rapport de l'impôt foncier en principal au revenu net. Enfin, une nouvelle évaluation des revenus

territoriaux a été opérée tout récemment, mais pour les propriétés non bâties seulement, conformément aux prescriptions d'une loi du 3 août 1875, pour l'exécution de laquelle une autre loi du 9 août 1879 a ouvert les créilits nécessaires.

Les opérations commencées a la lin de 1879 ont été terminées dans les derniers mois de 1881. Les résultats en ont été publiés dans des volumes et des allas qui ont été distribués aux membres du l'arlement, aux conseils généraux, etc. Ces dernières assemblées ont eu outre été appelées à délibérer dans leurs sessions d'août 1883 et d'avril 1884, sur ces résultats (jui ont ensuite été soumis à une commission supérieure instituée par un décret du 12 juin 1884. Cette commission, tout en constatant (|u'il existait de grandes inégalités dans la répartition de la contribution foncière des propriétés non bâties, a reconnu que les questions relatives à cet objet ne pourraient être résolues en connaissance de cause qu'après que les" revenus des propriétés bâties auraient été évalués.

La loi du 8 août 1885 (art. 34) a chargé l'administration des contribulions directes de procéder Il au recensement de toutes les propriétés bâties. Il avec évaluation de la valeur localive actuelle de n chacune d'elles ». Deux autres lois {des 8 juin 1887 et H juillet 1888) ont ouvert les crédits nécessaires pour assurer l'exécutiou de la mesure; les» travaux, poursuivis avec activité, ont été terminés au mois de novenil)re 1889.

A la suite de celte opération, le Gouvernement a demandé, dans le projet de budget de 1891, de transformer la coiiiribution foncière des propriétés bâties en impôt de (]aotité ; au taux de 3.97 p. 100 du revenu net des maisons et des usines, elle produirait 81,800,000 fr. D'autre part, le principal de la contribution foncière des propriétés bâties, qui s'élevait, pour 1890, à 118,547,212 fr., serait réduit a 102,545,000 fr. : la propriété non bâtie bénéficierait ainsi d'un dégrèvement de 15,994,936 fr. qui aurait pour effet d'abaisser le taux moyen de l'impôt de 4.60 p. 100 (constatations de 1884) à 3.97 p. 100.

Les renseignements généraux fournis par toutes les déterminations de revenu exécutées jusqu'à ce jour sont résumés dans le tableau suivant :

RAPPOKT KPOQUB MONTANT CONTINGENT Je l'impôt

(lu en . '■ „i

j . .• . . , en principal

des opérations. revenu net. principal. au revenu net.

1791 1,440,000,0001" 240,000,000f 16.C(ip. 100