III. CHANGEHEHTS DANS LA MATltEE IMPOSABLE
' A l'origine, aucune modification ne pouvait être apportée aux contingents. Les changements qui survenaient dans la matière imposable étaient, quelle que fut leur nature, au profit ou à la charge de l'ensemble des propriétaires imposés. Ces changements quelquefois considérables altéraient continuellement l'exactitude de la répartition.
6. Augmentations et diminutions résultant de constructions et de démolitions.
Les lois des 15 mai ISIS, 17 juillet 1819 et 1" mai 1822 ont permis de tenir compte des accroissements et des pertes de matière imposable eu ce qui concerne la propriété non bâtie. La loi du 17 août 1835 a réglé la marche à suivre pour les modifications concernant la propriété bâtie et résultant des constructions nouvelles et des démolitions.
Lorsqu'une propriété non bâtie est nouvellement formée soit par alluvion, soit par retrait des eaux ou lorsqu'une propriété de cette nature, précédemment uon imposable, en vertu des exceptions prévues, devient passible de l'impôt, comme il arrive en cas de vente ou d'échange de bois de l'État, elle est évaluée dans la même proportion que les autres immeubles de la commune oii elle est située et la contribution y afférente est ajoutée aux contingents du département, de l'arroudissenient et de la commune.
L'inverse a lieu lorsqu'une propriété non bâtie disparaît par l'effet de corrosion des rivières ou des neuves, ou par l'envahissement de la mer, ou lorsqu'elle cesse d'être imposable.
En vertu de la loi du 17 août 1835, les contingents sont également modifiés en raison des propriétés bâties détruites ou nouvellement construites. Les propriétés nouvellement construites ou nouvellement imposables sout cotisées comme les autres propriétés bâties de la commune où elles sont situées. Les estimations sont faites pur les répartiteurs assistés des agents dos contributions directes.
Pour les propriétés bâties détruites ou cessant d'être imposables, la perte de revenu donne lieu
à un dégrèvement, jusqu'à concurrence de la part que ces propriétés prenaient dans le contingent.
L'état, par département, des nouvelles cotisations et dégrèvements est annexé au projet de budget de chaque année.
D'après la loi du 2 messidor an Vil et l'arrêté du Directoire du 29 nivôse an Vil, les contingents sont aussi modifiés en raison des changements qui ont lieu dans les circonscriptions territoriales. La contribution afférente à la portion de territoire cédée est retranchée du contingent de la commune, de l'arrondissement ou du département qui la perd et ajoutée au contingent de la commune, de l'arrondissement ou du département qui la prend.
Enfin, les accroissements et pertes du territoire français affectent également les contingents. C'est ainsi que l'annexion en 1860 de la Savoie, du comté de Nice et des communes de Menton et de Roquebrune a augmenté le principal de l'impôt de 1,449,406 fr. et que ce principal a été diminué de 5,477,549 fr. par suite de la cession de l'Alsace et de la Lorraine en 1871.
