Contingents

La loi de finances fixe chaque année le montant du principal de la contribution foncière. Elle détermine également les centimes à percevoir au profit des fonds de secours et non-valeurs, et ceux que les départements et les communes peuvent s'imposer en vertu des lois existantes. Elle arrête le maximum des centimes départementaux pour dépenses ordinaires et pour dépenses extraordinaires, et le maximum des centimes que les conseils municipaux sont autorisés à voter pour dépenses extraordinaires, qui doit être fixé chaque année par les conseils généraux.

La répartition du contingent annuel est faite par la loi de finances entre les départements, par les conseils généiaux entre les arrondissements, par les conseils d'arrondissement entre les communes.

Les iTclaniations des communes contre la lixatum de leur contingent sont jugées par les conseils généraux [L. 10 itoiit ISTl, art. M). Le contingent communal est réparti entre les contriluialtles d'après les données du cadastre (V. Cadastre). Avant la confection dn cadastre actuel, le soin de répartir le contingent communal était attriluié à des répartiteurs chargés de dresser les matrices des rôles, conformément aux prescriptions des articles 37 et suivants de la loi du 3 frimaire an VU. (T. Contingents.'