Béclamations, poursuites et dégrèvements

Les règles relatives à la présentation, aux poursuites, a l'instruction et au jugement des réclamations en matière de contributions din.'cîes {Y. Contributions directes et Réclamations i sont applicables à la contribution foncière. .Nous ajouterons seulement que, si le montant des décharges et réductions est réimposable dans les rôles de l'année suivante, comme pour les autres impôts de répartition, il est fait exception pour ceux de ces dégrèvements qui sont afférents à des pertes de matière imposable, de nature à affecter les contingents, conformément aux lois des là mai 1818, 17 juillet 1819, 1" mai 1822 et 17 août 1835 citées plus

haut. Le montant de ces décharges et réductions est impute sur le fonds de non-valeurs. (F. Fonds de non-valeurs.)