III. HABCHANDISES NEUVES

Pour les marchandises neuves garnissant le fonds et qui s'élèvent souvent à un chillre considérable, le droit de 2 p. 100 a paru trop rigoureux. On les a soumises a la taxe de 60 cent. p. 100 qui avait été antérieurement créée pour les ventes de meubles et marchandises des faillis et les ventes publi'jues de marchandises faites par l'intermédiaire des courtiers et commissaires-priseurs {i. 16 mai 1818, 24 mai 1834 et 2b juin 1841 1.

Par marchandises neuves, il faut entendre non seulemeiU les marchandises fabriquées, mais encore les matières premières ([ui sont destinées à être traiislornues en objets l'ahriciués.

l/ai)plic..lion aux marchandises neuves du tarif réduit de 60 cent. p. 100 est siibordoiinéo, par l'article 7 de la loi du 28 février 1S72 précité, à la double condition : 1" qu'il sera stipulé pour elles un prix particulier; 2" qu'elles seroid désignées et eslimées, article par article, dans le contrat ou dans la déclaration. Cette disposition a été textuellement enqirunlée à l'article U de la loi du 22 frimaire au \ll sur les ventes de meui)les et d'immeubles faites par le même contrat. La loi a voulu également éviter que le prix du fonds, taxé à 2 p. 100, ne lût diminué d'une cerlaine sonnnc qui serait repoi'tée sur le prix des marchantlises. Pour mettre obstacle à cette fraude, elle a exigé le détail et l'estimalion, article par article, des marchandises, de même (lu'elle exige U délail et l'estimation des meubles vendus en même temps que des immeubles.

Le détail des marchandises i)cut être fait dans un état annexé. Bien plus, s'il est stipulé que les marchandises seront prises au moment de l'entrée en jouissance, soit à dire d'experts, soit à prix de facture, et que celte convention contienne une vente actuelle des marchandises, bien f|ue le piix en soit encore indéterminé, l'ailininistiation se borne à demander, lors de l'enregistrement de l'acte de vente, une évaluai ion du prix des marchandises, sur laquelle elle perçoit jtrovisoirement un droit de 2 p. 100; mais elle impute ce droit sur celui de 60 cent, qui est dû lorsi|n'on lui présente ullérieurement l'inventaire estimatif, rédigé au moment de la prise de possession. Si le droit de 2 p. 100 provisoirement perçu excédait celui de 60 c. p. 100, elle restituerait la difl'érencc.