Dépenses

Fonds de non-valeurs des impôts de répartition. — Les principales dépenses imputées sur ce fonds sont les suivantes : dégrèvements accordés sur demandes individuelles en remise ou en modération; sur élats de cotes irrecouvrables des percepteurs, sur demandes collectives des maires au nom de leurs administrés victimes de sinistres, sur demandes d'exempt'ion temporaire d'impôt foncier, sur demandes en remise ou en modération pour cause de vacance de maisons ou tie chômage d'usines. On impute, en outre, sur le fonds de non-valeurs les frais d'expertise (|ui peuvent être engages pour l'évaluation des propriétés bâties devenues imposables (L. 17 août 1S35, art. 2; 4 août l.sl4, art. 2), les dégrèvements temporaires acc(U"dés aux contribuables (|ni ont effectué des plantations ou replanlationsde vignes (/.. \" dëc. 18S7i, certaines dépenses d'impression relatives an service des dégrèvements, les frais de constatation des pertes, enfin, depuis 1884, les frais de confection des rôles.

FONDS m NON-VALKUliS

KOMIS l)K NO.N-VALKUliS ûl

Les ilépensos Je la couleclion des rôles, nui liguraient préccdeniniL'nt an builjrot ortlinaiie dos dcpensos du miiiislèro des linauees, ont été imputées, à partir de issi, sur le fonds de non-valeurs et classées au budizet des dépenses sur ressources spéciales. Le ministre des linances a fait remarciuer à la commission du budget de ISSl ([ue l'État supportait seul lis Irais d'impression et de confection des rùles et que si cette dépense pouvait se .justitier pour les taxes assinniées, dont le produit entre presque tout entier dans les caisses du Trésor, il n'était pas admissible que les dépenses des rôles, dont une part importante revient aux départements et aux communes, fussent maintenues entièrement à la cliarire de IKtat.

Pour alléger les charges du budget ordinaire et pour faire supporter aux communes et aux ilépartements une part de la dépense proportionnelle aux sommes encaissées, sans leur imposer de nouveaux sacritices. le ministre proposa d'imputer les Irais de confection sur le fonds de non-valeurs, qui est constitué par des centimes additionnels appliqués tant au principal revenant à l'Ktat ([u'aux iuqjositions départementales et communales, mesure qui répartirait d'une manière équitable la dépense entre les trois parties prenantes. Approuvée par le l'arlcmcnlt Rapp. de M. Sanii n. dcptité, 10 uol'. 18.S3 ; de M. Vatiphin, sénateur. Il déc. suie), la proposition a été sanctionnée par la loi du 21) décembre IS.s.i.

Fonds de non-valeurs de la contribution des patentes. — On impute sur ce fonds les dégrèvenieuts de toute nature prononcés eu matière de patentes, les frais d'impression et de confection des formules des patentes, les frais d'impression de bulletins de recensement, enfin, depuis 1884, les frais de confection des rôles primitifs et supplémentaires. [Y, ci-dessus. \