IV. FOHDS DE NOH-VAI,EaBS SES liSPÔTS EN AL&ÉBIE

En Algérie, il est ajouté, comme en France, ô cent, au principal de la contribution des patentes pour constituer un fonds de non-valeurs sur lequel on impute les dégrèvements, ainsi que les trais d'impression et d'expédition des formules de patentes. En cas de déficit, les dépenses dont il s'agit sont prélevées sur le principal. (I>. 2G déc. 1S81.)

La contribution foncière sur les propriétés bâties comporte un fonds de non-valeurs et de secours ; à cet ellet, il est ajouté 3 cent. 1/2 par franc au montant cumulé des centimes additionnels départementaux et communaux. Le produit de cette imposition additiounelle est divisé, par département, en deux parties égales : la première est mise à la disposition du préfet pour couvrir les divers dégrèvements aiusi que les frais d'expertise mis à la charge de l'admini.-^tration; la seconde forme nu fonds commun distribué [)ar le gouverneur général entre les trois départements en proportion des besoins constatés, si les premières allocations sont insuffisantes.

Ce fonds commuu auquel viennent s'ajouter annuellementles excédents disponibles delà première moitié constitue une réserve sur laquelle des secours peuvent être accordés aux contribuables victimes d'événements calamiteux. {L. 23 déc. 1S84, art. 13.)

Le principal des redevances des mines est affecté, comme dans la métropole, de 10 cent, par franc dont le produit est affecté à la formation d'un fonds de non-valeurs spécial.