Vente des produits

L'Etat vend les produits annuels de ses forêts pur adjudication publique. Les ventes se font suivant trois modes principuux : vente sur pied, vente à l'unité de produits, vente de produits fuçonncs.

La vente sur pied se fait au rabais, d'après un tarif adopté par l'administration, inséré au cahier d'afliche, et affiché dans le lieu de vente. L'adjudicataire se trouve chargé de tous les frais d'exploitation et de façonnage des bois vendus, et les débite à son gré; il paie, outre le prix principal d'adjudication. 1.60 du montant de lu vente pour droits fl.xes de timbre et d'enregistrement et fruis d'adjudication, et les droits proportionnels d'enregistrement. Le prix principal d'adjudication est réglé par quatre traites cautionnées payables aux bureaux des trésoriers généraux aux échéances suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre de l'année qui suit la vente. Ces traites sont souscrites par la caution, à l'ordre du certiOcateur de caution, qui l'endosse, et acceptées par l'adjudicataire. Le trésorier général (|ui a reçu ces traites devient responsable du paiement. Le fonctionnaire qui préside la vente est juge de la solvabilité des preneurs et peut exiger la présentation immédiate d'une caution et d'un certiOcateur de caution reconnus solvables et acceptés par le trésorier général.

Les adjudicataires ont le droit de se libérer au comptant, moyennant un escompte fixé par le ministre des finances, mais ils ne sont dispensés de fournir une caution et un ccrti(ica.leur de cau-

tion, (ju'a condition d'elïoctuer le dopul tl'un cau- (ionnoment égal au vingtième du montant de l'adjudicalion, pour garantir l'Ktat des condamiuitions ijui peuvent être encourues par suite de délits dans l'exploitation.

l.a taxe de l.GO p. 100 on sus ilii prix principal dos adjudications à laquelle soid assujollis les adjudicataires comprend les droits de timbre et d'euregislronioid do tous les actes relatifs aux vontos, à l'oxceplion dos droits d'enrogislrenienl du i)rocêsverbal d'adjudication, de l'acte de caiilionnoment et du certilicat do cautionnement.

Dans les ventes par unités de produiis, l'adjudicatioii n'a |»oiir objet que de détenniner le |>rix et ruiiilo di s diverses catégories de marchaiulisos (|iii ros.illoroiif de l'exploitation. Le nombre n'est lixé (lii'a|iros l'oxploitation par un dénombrement con- Iradifloiro établissant la somme due par l'adjudicataire à l'État. L'adjudicutiôu a lieu au rabais ou aux onclioros suivant les habitudes locales. La caution et le cortilicateur de caution sont acceptés par le rocovour de:^ donuiiues. qui ost chargé du recouvreinont dos sommes dues d'après le procès-verbal de ilénoiid)rement. L'é|)0([ue du paiement est lixée par les clauses spéciales. Les droits de timbre et d'enregistrement sout les mêmes que pour les ventes sur [lied.

Le troisième mode consiste à exploiter par économie, et ù ne vendre les produits que lorscpi'ils sont débités et façonnés. Les ventes se font au rabais ou aux enchères, suivant les habitudes locales. En cas de vente à terme, les adjudicataires doivent fournir une caution et un cortilicateur de caution acceptés par le receveur des domuines, qui est chargé du recouvrement des sommes dues. L'époque du paiement est lixée par le procès-verbal d'adjudication. Pour les lots de 500 fr. et au-dessous la présentation d'un cortilicateur de caution u'est pas obligatoire. Les droits de timbre et d'enregistrement sont les mêmes que pour les ventes sur pied.

Les ventes sur pied représentent environ les Si centièmes du prix total perçu, les ventes par unités de produits les 12 centièmes, la vente de bois façonnés les 4 centièmes.

Pour les coupes appartenant aux communes et aux établissements publics, les formalités de la vente sont les mêmes sauf (iuel([ues légères modifications dans le paiement des frais. Les traites pour les coupes extraordinaires sout acceptées par le trésorier général et payées ù sa caisse; pour les coupes ordinaires les traites acceptées par le receveur de la commune ou de l'établissement public sont payées à son domicile. Dans ce cas, la caution et le certificateur de caution doivent être agréés par le muire ou l'administrateur et le receveur intéressé.