Délits et contraventions

Xous donnons ci-aïuvs, d'après le UiclioiiiKiirc des amendes de M. Le Balleur, quelques indications au sujet des délits et contraveutions commis dans les bois et forêts soumis au régiuie forestier.

L'adniinistraticu des forêts est chargée, dans l'intérêt taid de l'État que des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparation des délits et coutravenlious (jui y soûl commis.

FOUETS

Les actions et poursuites sont exercises par les agents forestiers au nom de laiministratiou des forrts ; elles sont portées devant les trilniiiaux correctionnels, seuls compétents pour en connaître. Les délits et contraventions sont poursuivis par l'agent forestier chef du service de l'arrondissement.

Les restitutiiuis et dommages-intérêts appartiennent au propriétaire (État, communes ou établissements publics), nuiis les amendes et conliscations revieuneut toujours à l'Ktat, sauf les amendes de chasse qui sont attribuées à la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise.

Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par 3 et 6 mois selon que le prévenu est ou non désigné dans le procès-verbal.

Aux termes de la loi du 29 décembre 1S73 {art. 25) les percepteurs sont chargés du recouvrement des condamnations forestières. Avant celte époque, le recouvrement était conlié aux receveurs de l'enregistrement.