III. LÉGISLATION ACTUELLE

La suppression des droits de manjue et de contrôle et l'alndition des nuiitrises et jurandes décrétées en 1701 eurent pour consé(|uence d'all'ranchir les fabricants et les marchands d'ouvrages d'or cl d'argent de tonte surveillance etde tout contrôle. Mais de nombreux abus suivirent cette émancipation et l'on ne tarda pas à reconnaiire ([ue la surveillance, par ri'ltat, de la fal)ri('ation des ouvrages d'or et il'argent était indispensai)le pour maintenir le vieux renom de probité de l'orfèvrerie française et assurer la sécurité des opérations commerciales. De plus, le Trésor public se trouvait privé d'un revenu d'une certaine importance, dont la perception n'était pas à dédaigner, étant donné l'état dans le- (|uel se trouvaient alors les linances.

Le droit fut donc rétabli par la loi du 10 brumaire an VI, qui, avec la loi du 30 mars 1S72, constitue la base de la législation aciuelle de la garantie.

Dans la loi organique de l'an Yl dont les dispositions principales sont encore en vigueur, on distingue deux ordres de prcscri[)tioiis : les unes, ayant le but de garantir au public le titre des ouvrages d'or et d'argent, stipulent que tous les ouvrages en l'un ou l'autre de ces métaux seront aux titres prescrits par ladite loi; les autres concernent la perception du droit, l'organisation des bureaux de garantie, les fonctions des agents, les obligations des fabricants et marchands et les règles à observer dans les recherches, saisies et poursuites relatives aux contribuables.

Tour exposer l'état actuel de la législation, il suffit d'analyser successivement chacune des diverses dispositions de la loi du 10 brumaire an VI en indiquant les modilications dont, elles ont depuis été l'objet.