I. Tarif

La loi du 1 9 brumaire an VI avait fixé le tarif des droits de garantie à

20 fr. par hectogramme d'or,

1 fr. par liectogramme d'argent.

En vertu d'un arrêté du 6 prairial an VII, ces droits ont été accrus d'un dixième.

Enfin, relevé par les lois des 30 mars 187? et 30 décembre 1873, létaux des droits, décimes compris, est aujourd'hui de :

ST^iSO par hectogramme d'or,

2 ,00 par liectogramme d'argent.

Sauf dans le cas d'exportation sous-indiqué, fout droit perçu est délinitivement acquis au Trésor.