Restitution des droits

Les droits de garantie perçus sur les ouvrages français dont la sortie du territoire a été dûment constatée i)ar les agents des douanes sont intégralement restitués. {L. 30 mars 1872.)

La loi de l'an VI reproduisant l'arrêt du I*^"" août 1733 n'avait autorisé cette restitution (jue jusqu'à concurrence des deux tiers.