C.AHANTIE D'INTKRET
Les liirnos concédées on 1SS3 aux compaguii-'s (lu .Nord et de Paris-Lyon-Méditerrunt>o ont été réparties entre l'aucieu et le nouveau réseau et la garantie d'intérêt continue à n'être accordée qu'au nouveau réseau ainsi constitué. Sur le itroduit net résultant du compte uui(|ue d'exploitation, la Conipajinie prélève : t" les cUarges eil'ectives des emprunts émis pour la mise en exploitation des lignes do l'ancien reseau (tel qu'il résulte des nouvelles conventions), pour le paiement de la contribution de la compagnie dans la superstructure des ligues concédées en ISSo (art. 6 des conventions), pour travaux complémentaires (art. 10); 2° la somme nécessaire pour servir aux actionnaires du Nord un dividende de 5i Ir. et à ceux de Paris-Lyon-Méditerranee uu dividende de ôô fr. L'excédent tloit être appliqué à couvrir, jusiiu'à due concurrence, la garantie accordée par l'État pour les charges effectives des sommes emi)runlées pour la construction et la mise en service des lignes exploitées ou à ouvrir, composant le nouveau réseau de la compagnie. L'État est de nu>me remboursé de ses avances, avec les intérêts simples à i p. 100, lorsque le produit net de l'exploitation, déduction faite des prélèvements énoncés ei-dossus, dépasse l'intérêt et ramortissement garantis.
Quatre compagnies jouissent donc actuellement de la garantie pour l'ensemble de leur réseau, sur leurs actions et sur leurs obligations : deux ne peuvent avoir recours à la garantie que pour leur nouveau reseau; un dividende minimum est simplement réservé aux actions.
Les conventions de lSj9 avaient adopté un taux conventionnel pour l'émission des obligations ; les nouvelles conventions font intervenir, pour la garantie, les charges effectives des emprunts.
Les dispositions limitant le capital de premier établisssement ont disparu, à l'exception de celles qui lixeut le maximum des dépenses garanties du nouveau réseau à 223,J0O,O0O fr. pour le iS'ord et à 020 millions pour le Paris-Lyou-Méditerranée (ou 649 millions si la ligne de Gap à Briancon est prolongée jusqu'à la frontière d'Italie).
Les CQpipagnies ne sont plus liées par des maxima pour les dépenses complémentaires susceptibles d'être ajoutées au compte de premier établissement, au point de vue du jeu de la garantie. Le montant des travaux de cette nature que le ministre des travaux publics peut autoriser est fixé chaque année par la loi de linances.
L'origine de la garantie telle qu'elle résulte des conventions de 18S3, a été fixée au l*'' janvier 1884 pour les compagnies du .Nord, de l'Orléans, du Midi et de l'aris-Lyon-.Méditerranée et au l^"" janvier 1883 pour les compagnies de l'Est et de l'Ouest. La garantie doit fonctionner jusqu'au 31 décembre 1935 pour l'Ouest et jusqu'au 31 décembre 1934 pour l'Est. Les conventious avec les autres compagnies sont muettes sur la question : ou peut admettre que la limite du fonctionnement de la garantie reste celle fixée par les conventions de
Les conventions avec le Nord et le l'aris-Lyou- Méditerranée reproduisent seules la clause de compensation de la dette, au titre de la garantie d'intérêt, avec la valeur du matériel roulant à reprendre par l'État en fin de concession ou en cas de rachat.
Pour diminuer les charges du Trésor, les lignes nouvelles concédées par les conventions de 187.'}
GARANTIE D'INTÉRÊT
et de 1SS3 ont été, au point de vue de la garantie, l'objet de dispositions particulières. Jusqu'au I" janvier qui suivra rachèvemeiit de l'ensemble des lignes concédées en 1SS3, les charges d'intérêt et d'amortissement des obligations émises pour l'exécution (!<" ces lignes et de celles concédées par les conventions de 1875 seront payées au moyen des produits des sections de ces lignes qui seront successivement mises en exploitation. En cas d'insuHisance, elles pourront être portées au compte de premier établissement.
Les compagnies de l'Est et de l'Ouest ont ouvert à ces lignes un compte provisoire dit d'exploitation partielle où elles ont fait ligurer clia(iue année : d'une part, les intérêts et l'amortissement des obligations émises pour l'exécution des sections de ces lignes qui seront successivement mises en exploitation et les dépenses d'exploiiation ; d'autre part, les recettes d'exploitation, les annuités correspondant à la part" de l'État dans leur construction, les excédents du revenu net (après remboursement les avances du Trésor) des ligues en exploitation complète déversés au compte des lignes eu exploitation partielle. En cas d'insuHisance des recettes, rcxcèdeut de charges est porté au compte de premier établissement. Chaque année, la compagnie doit reporter au compte d'exploitation complète celles des lignes terminées dont les charges pourront être, d'une manière continue, couvertes par l'excèdent du revenu net déversé, les années précédentes, du compte des lignes en exploitation complète au compte des lignes en exploitation partielle.
Les compagnies ont usé de la faculté de porter les insuflisances des lignes nouvelles au compte de premier établissement.
Les conventions nouvelles ont arrêté la dette des compagnies, en capital et intérêts, aux chiffres suivants, chiffres qui diffèrent un peu de ceux du compte courant, par suite de versements effectués en 1883 par plusieurs compagnies. Cette dette cesse de porter intérêt au prolit du Trésor.
Compagnie de l'Est .
— d'Orléans
— du Midi .
— de l'Ouest
l50,63G,55lf47 20.5,398,881 26 37,174,673 43 240,000,000 00
Une partie des travaux des lignes concédées en 1883 est à la charge de l'État. Ces travaux sont exécutés par les compagnies et sont imputés sur le montant de leur dette. Une remise de 80 millions a été accordée à la Compagnie de l'Ouest, ramenant la dette de 240 à ICO millions. La Compagnie du Midi devait rembourser sa dette dans l'année 1884.
Quand les conventions de 1883 furent signées, les recettes des compagnies étaient prospères. Les auteurs de ces conventions pensaient qu'elles n'imposeraient au Trésor que des charges légères. Mais les résultats furent loin d'être conformes aux prévisions. Pendant plusieurs années, les recettes des compagnies ont notablement diminué. Jusqu'en 1883, la garantie n'avait trouvé d'application qu'en faveur des compagnies de l'Est, de l'Ouest, de l'Orléans et du Midi; depuis les nouvelles conventions, la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée a dû y avoir recours.
Le tableau suivant donne, jusqu'à l'exercice 1887 inclusivement, les sommes demandées par les compagnies à titre de garantie d'intérôt.
312 GAPu\NTIE DTSTERET GARANTIE D'INTERET
Compagnies. 1883. 1884. 1885. 1S86. 1887. 1888.
Est 4,502,4871 8,714, 033f 10,166,153f ll,007,561f 12,451,862f 10,339,132'
Ouest" ' .' 6,136,687 10,987,964 14,108,840 13,369,204 10,515,064 11,742,731
Orléans » 6,514,426 15,56â,198 19,517,817 16,720,918 16,222,859
itidi " » 7,630,752 13,620,137 15,657.755 12,219,331 12,032,339
Totaux 10,639, 174f 42,949,831? 63,698, 23Sf 70, 735, 930 <• 54,9S4,514f 5:j,337,061f
1. D'après les comptes de l'exercice 1888, la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée peut rembourser à l'Élat, en atténuation de la dette de garantie, la somme de 1,003,583 fr.
Un second tableau donne, au 1^^ janvier 1888, le montant des sommes avancées par l'État aux compagnies depuis l'application des conventions
Intérêts Compagnies. r'.TiTT de ces Ensemble.
Avances de l'État.
Est 27,500,000f
Ouest 36,700,000
Orléans 38,000,000
Midi 28,500,000
Si aux avances ci-dessus . . 154,071,000^00
on ajoute celles faites en 1888, 52,314,744 89
on obtient, en principal, un to-
tal de 206,385,744^89
au l*r janvier 1S89.
