Compagnies secondaires

Trois com[)agiiies sont concessionnaires de lignes d'intérêt général auxquelles l'Etat accorde une garantie d'intérêt. La garantie s'exerce à dater du jour de la mise en exploitation totale ou partielle des lignes.

Société des chemins de fer économiques.

(Loi du 11 septembre 1885.)

L'État garantit, pendant la durée de la concession, un intérêt de 5 j). 100, amortissement compris, sur : 1" le montant des sommes dépensées pour la construction et la mise en exploitation des lignes, évalué à 19 raillions au maxinuiiu ; 2" le montant des dépenses complémentaires (maximum 2 millions).

L'article i de la convention du 13 juillet 1885 détermine la façon d'évaluer chaque année le chiffre du revenu garanti. Pour le fonctionnement de la garantie, on calcule le produit net de l'exploitation en déduisant du montant des recettes brutes le chllfre des dépenses d'exploitation évalué à forfait à la somme de 2,300 fr. augmentée du tiers de la recette brute (impôts déduits), sans que l'application de cette formule puisse faire descendre ces frais au-dessous de 3,700 fr. par kilomètre ou de 55 p. 100 de la recette brute.

Les sommes versées par l'État sont remboursables avec les intérêts simples à 4 p. 100. Toutes les fois que les recettes nettes de l'ensemble des lignes concédées dépassent le revenu net annuel garanti, l'excédent est attribué pour les 2/3 à l'Etat en remboursement de ses avances.

Le capital à réaliser par l'émission d'obligations ne peut être supérieur aux 4/5 des dépenses d'établissement des ligues concédées.

Société des chemins de fer du sud de la France. (Loi du 17 août 1S85.)

Revenu garanti : 5 p. 100 du capital de premier étabhssement fixé à 27,400,000 fr. au maximum et du montant des dépenses complémentaires (2 millions).

Les dépenses d'exploitation sont évaluées à 2,500 fr. par kilomètre, plus 1/3 de la recette brute avec un minimum de 4,500 fr. par kilomètre ou de 55 p. 1.00 de la recette brute.

L'État est remboursé de ses avances, avec les intérêts à 4 p. 100, au moyen des 2/3 de l'excédent du revenu net sur le revenu garanti.

11 ne peut être émis d'obligations pour une somme supérieure au double du capital-actions.

Société des chemins de fer départementaux . (Loi du 27 juillet 188G.)

Revenu garanti : 4.85 p. 100 (amortissement compris) du montant des dépenses de premier établissement des lignes concédées définitivement, lixé à forfait à 22 millions, et des dépenses complémentaires évaluées à 2 millions au maximum. Les dépenses d'exploitation sont évaluées à 3,000 francs plus 1/3 de la recette brute par kilomètre, sans toutefois que ces dépenses puissent descendre au-dessous d''un certain chilfre.

GARANTIE D'INTÉRÊT

L'État est remboursé de ses avances (avec l'intérêt à -i p. 100) au moyen de l'excédent du revenu net sur le revenu garanti.

Le capital à réaliser en obligations ne peut être supérieur aux 4/5 des dépenses de premier établissement.

En résumé, à l'heure actuelle, le revenu maximum garanti à ces trois compagnies est :

Société des chemins de fer économiques. 1,050,000 fr. Chemins de fer du sud de la France . . . i,470,000 Chemins de fer départementaux 1,164,000

3,6S4,0fl0 fr.

La garantie n'a pas encore fonctionné pour ces compagnies. Une seule des lignes concédées, celle de Draguignan à Me\ rargues icbemin de fer du sud de la France), est actueiiemeut livrée à l'exploitation.