II. LIGNES D'INTERET LOCAL

Les chemins de fer d'intérêt local sont régis actuellement par la loi du 11 juin 1880. Lors de l'établissement d'un chemin de fer d'intérêt local, l'État peut s'engager, en cas d'insuflisance du produit brut pour couvrir les dépenses de l'exploitation et 5 p. 100 par an du capital de premier établissement tel qu'il a été prévu par l'acte de concession, augmenté, s'il y a lien, des insulUsances constatées pendant la période assignée à la coqstruction, à subvenir pour partie au paiement de cette insutrisance à la condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par le département ou par la commune. La subvention de l'État ne peut être accordée que dans les limites ûxées, pour chaque année, par la loi de hnances. La charge annuelle imposée au Trésor, en exécution de la loi du 11 juin 1880, ne peut, en aucun cas, dépasser 400,000 fr. pour l'ensemble des lignes situées dans un môme département.

Les frais d'exploitation sont tantôt effectifs, tantôt calculés d'après une formule qui n'est pas la même pour toutes les concessions.

Dans le cas où le produit brut de la ligne pour laquelle la garantie d'intérêt a fonctionné devient suffisant pour couvrir les dépenses d'exploitation et 6 p. 100 par an de capital de premier établissement, la moitié du surplus de la recette est partagée entre l'État, le département ou la commune dans la proportion des avances faites par chacun d'eux, jusqu'à concurrence du complet remboursement de ces avances, sans intérêts. [V. article Chemins de fer, g 24.)

La loi du 11 juin 1880 a reçu plusieurs applications par les lois des 10 janvier, 3 février, 4 et 20 août 1883, des 17 janvier, 3 mars, 28 juillet, 12, 17 et 20 aoiit 1885, etc.

Les lignes ainsi concédées sont, à l'heure actuelle, au nombre de cimiuante environ réparties sur le territoire de 25 départements. Le maximum de la participation annuelle de l'État est de 2,434,233 fr. Au 1" janvier 1889, les avances de l'État, pour garantie d'intérêt, s'élevaient à 750,212 fr. 51 c.

L'application de cette loi a donné lieu à de nombreuses contestations de la part du ministre de l'intérieur, tuteur financier des départements, et de la part du Conseil d'État, une commission fonctionne eu ce monn'iit pour préparer la révision de la loi atin de porter un remède aux inconvénients constatés.