GARD

tricl l't un compte annuel. Lo Trt^sor doit verseiun acompte dans le mois de la production du premier compte et le solde dans le mois de production ilu second compte. En cas de retard. la compagnie a droit à un intércM de G p. 100. Elle doit reverser les trop-perçus dans les huit jours de l'arrêt lii[uidalif.

Les comptes des autres lignes de la Compagnie de BOne-Guebna sout produits à des époques dillérentes. Un intérêt de retard n'est pas stipulé dans les conventions.

Les comptes de la garantie de la Compagnie de l'Est algérien sont présentés dans le mois de janvier de chaque année, pour l'exercice écoulé, et il est délivré par l'Etat un acompte dans les quarante jours qui suivent la remise des pièces.

La Compagnie de l'Uuest algérien présente des comptes trimestriels et a droit à une pn)vision des 4/J dans les trois mois de cette production. Le solde est versé dans les trois mois de l'apurement des comptes.