II. DROITS DE GREFFE

La loi organique du 21 ventôse an VII créa dans tous les tribunaux civils et de commerce, des droits de greffe devant être perçus au profit de la République par ces receveurs de la régie de l'enregistrement. Ces droits, toujours en vigueur, comprennent : 1» des droits de mise au rôle; 2° des droits de rédaction et de transcription ; 3° des droits d'expédition.