Droits de mise au rôle

Le droit perçu, lors de la mise au rôle de chaque cause, est la rétribution due pour la formation et la tenue des rôles et pour l'inscription de chaque cause sur le rôle auquel elle appartient. Ce droit est de 5 fr. dans les cours d'appel, sur appel des tribunaux civils et de commerce ; — de 3 fr. pour les causes de première instance, ou sur appel des juges de paix ; et de 1 fr. 50 c. pour les causes sommaires et provisoires. Dans les tribunaux de comuierce, il est pareillement de 1 fr. 50 c. ; le tout sans préjudice du droit de 25 centimes qui est accordé aux huissiers-aiidienciers pour chaque placement de cause.

Le droit de mise au rôle ne peut être exigé qu'une seule fois. En cas de radiation, la cause est replacée graluitement à la ffn du rôle; il y est fait mention du premier placement.

Le droit de mise au rôle est perçu par le greffier en inscrivant la cause. Le premier de chaque mois, il en verse le nionlaiit à la caisse du receveur de l'enregistrement sur la représentation des rôles, cotés et parapliès par le président. Ce versement est fait sous déduction du dixième conservé par le greffier, a titre de remise.