Droits de rédaction et de transcription

Ces droits, qui ne sont connus dans la pratique que sous le nom de droits de rédaction, sont fixes ou i)roporlioiiiiels.

r Droits lires. — Les droits fixes sont de 1 fr. 25 c, I fr. 50 c ou 3 fr. Les principaux actes sujets au droit de I fr. 25 c. sont les renonciations à cominunauté ou à succession, les acceptations de siKcessiou sous bénéfice d'inventaire, les dépôts de bilans, r(!gi.strcs, répertoires, etc. , les interrogatoires sur faits et articles, les en(|uôtes, etc. Le droit de 1 fr. 50 c. ne s'appli(|ue qu'à deux sortes d'actes: les dépôts ou produclioiiiide titres de rj-éances pour

GRKFFES, (iRRFFIERS

los distributions par voie d'ordre ou do conlrihutiou, et les suroucliO'res par suite iradjudicatioii. Le droit de 3 fr. est dii pour le dépiM de l'état, délivre par le conservateur des li\ potlièciues, des iuscrijitious existantes sur les immeubles dont le prix doit iHre distribua pnr voie d'ordre.

huiépendamment du droit de 1 fr. '25 c., les enquêtes sont assujetties à un second droit do gretle (le 50 centimes par cliafine dt position de témoins.

2° Vroifs proporlionneh. lis atteignent deux catégories d'actes désignées par les articles 2 de la loi du •2? prairial an Yll et l'f, g 2, du décret du \l juillet is08. Ce sont : 1" les adjudications eu justice de bieus meubles ou immeubles ; 2" les bordereaux de collocatiou et mandemeuts sur contribution.

Le tarif en est fixé, savoir :

l'our les adjudications, à 50 ceutimes p. 100 sur les ciuii premiers mille francs et à 25 centimes p. 100 sur le surplus; ce droit se liquide de la même manière et sur les mêmes bases que le droit d'enregistrement ;

Pour les borderaux et mandements, à 25 centimes p. 100 sur le montant des créances colloquées ; ce droit est indépendant du droit d'expédition qui est dîi d'après le nombre des rôles du bordereau (Y. iiifrà'.

Le droit proportionnel de grefTe ne peut être inférieur à 1 Ir. 25 c. En matière de bordereaux et mandemeuts, ce minimum est calculé sur l'ensemble des créances colloquées dans un même acte, suns tenir compte du nombre des créanciers colloques.

Les droits de rédaction se perçoivent lors de l'euregislremcnt de la minute des actes qui y donnent lieu ; ils sont indépendants des droits d'enregistrement auxquels ces actes sont en même temps assujettis.