Droits d'expédition

Les droits d'expédition dus à raison de la rédaction des expéditions des jugements et arrêts ou des expéditions des actes de grelïe, sont de 1 fr., 1 Ir. 25 c. ou 2 fr. par rôle.

Rôles à \ fr : ce sont principalement les expéditions des jugements des tribunaux de commerce, des jugements interlocutoires et d'instruction, des enquêtes, interrogatoires sur faits et articles et actes divers faits ou déposés au grell'e, les bordereaux de collocatiou et les mandements sur contribution, ordonnances sur requête ou sur référé, etc.

Rùlex à 1 fr. 25 c. ; ce sont les expéditions des jugemenis définitifs des tribunaux civils, en premier ou en dernier ressort, contradictoires ou par défaut, celles des ventes judiciaires; celles des arrêts préparatoires ou interlocutoires des cours d'appel, etc.

Rôles à 2 fr. : expéiiitions des arrêts définitifs des cours d'appel.

Il ne peut être délivré par les grelïiers aucuneexpédition que les droits ci-dessus n'aient été acquittés (L. 21 ventôse au VU, art. 11) ; toutes ces expéditions sont donc présentées au receveur de l'onregislremcnt qui perçoit les droits exigibles.

Les expéditions délivrées par les g-reiïiers de justice de paix sont exemptes du droit de grciï'e.

Les expéditions de toute nature doivent être laites sur papier timbré à 1 fr. 80 c la feuille et ne peuvent contenir plus de 20 lignes à la page et de

s à 10 syllabes par ligne, compensation faite des uut,^s avec les autres. Celle prescription rend l'écriture tellement espacée qu'on a peine à se rendre compte du contenu des pièces ; elle augmente sensiblement les frais des actes judiciaires déjà si élevés. Ainsi, une feuille d'expédilion coule, en prenant le tarif de 1 fr. 25 c. qui est le plus fréquent :

Doux rôles -'fjO

Double docinic 0 ,50

Timbre l 80

Ensemble 4''80

pour 80 lignes: ce qui remet chaque ligue de 8 syllabes à 6 centimes : le tout indépendainment des droits d'enregistrement et de grelfe, s'il s'agit d'un acte de grell'e, qui ont été perçus lors de l'euregistrement de la minute.

Il est alloué, par rêle d'expédition, aux grellicrs des cours d'appel 40 ceutimes, et aux grelïiers des tribunaux de première instance et de commerce 30 centimes. (Cette remise est réduite à 20 centimes si l'expédition est requise dans l'intérêt de l'État.) Ainsi, pour une expédition de 20 rôles, d'un jugement de première instance, le droit d'expédition sera liquidé comme il suit :

20 rùles à 1 fr. 25 c 25 fr.

Double décime 5

Ensemble 30 fr.

A déduire la remise du greffier, soit 20 X O,."?©. 6

Reste jîour le Trésor 24 fr.