Décimes

Les droits de greffe, à la dilïérence des droits d'enregistrement qui sout passibles de deux décimes et demi, ne supportent que deux décimes en sus du principal. Ce double décime frappe le droit entier, sans tenir compte de la remise du greffier. Ainsi, un droit de rédaction de. ... 1 fr. 25 c. est majoré de deux décimes, à . . . 25

Ce qui le porte à 1 fr. 50 c.

Mais le greffier prélève sa remise du dixième sur le principal, soit. . . 0 fr. 1250

Le Trésor ne reçoit donc que ... 1 fr. 3750

Les greffiers font payer les droits de greffe par les parties qui en sont débitrices et les versent au receveur de l'enregistrement, au moment de l'enregistrement des pièces, après avoir retenu la remise qui leur est attribuée.