Purge des hypothèques

Il existe deux sortes de purge : celle des liypothèques inscrites et celle des hypothè(iues occultes ou non inscrites.

HYPOTllF.QUES

La première ponnol à ract(iu''rLMir sur aliénation volontaiiv d'un bien hyiiolliéiinO. lorsqu'il n'est jias tenu peisonnolloniont à la dotto, il'otlrir sou prix aux croanciers inscrits dont roxistonee lui a olù rovoloe par l'état dcliviv lors do la transi'ription do ■;on titre d'acquisition. La notilication du contrat d'acquisition aux créanciers inscrits et l'otl're de verser le prix entre leurs mains sont faites conrormément aux articles PISS et suivants du Goiie civil. Dans Us quarante jours de cette notitlcation, tout créancier inscrit peut former une surenchère t[ui doit être au moins d'un dixième'.

S'il n'est pas formé de snroncliére, la valeur de l'immeultle demeure délinitivemcnt lixée au prix stipulé dans le contrat ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est libéré de tout privilèfie et liypotlièque en versaut ce prix aux créanciers qui sont en ordre de le recevoir, ou on le cor.signant.

En matière de ventes faites devant le tribunal, à la suite de saisies immobilières, le jugement d'adjudication dûment transcrit purge toutes les liypollièques et les créanciers de toute nature n'ont plus d'action que sur le prix, d'après l'ordre qui est arrêté ultérieurement par le juge-commissaire. {Code (le procf'di(re. art. 717.)

La purge des hypothèques occultes, c'ost-à-dirc des hypothèques légales (|ui appartiennent aux fenmies mariées sur les biens de leur mari et aux mineurs et interdits sur les biens do leur tuteur s"o|ière au moyeu de publications du contrat d'acquisition, dans le but de mettre les parties iuteressées en demeure de faire inscrire ces hyjjothèques légales à la conservation des hypothèques \Coiie cicil, art. 2193 ei siiir.). Ces publications Cunsistent dans le dépôt, au greffe du tribunal de la situation des biens, d'une copie collationnée du contrat d'acquisition, et dans la notilication de ce déiiot faite a la femme, au subrogé-tuteur et au procureur de la République. Un extrait du contrat est en même temps affiché dans la salle du tribunal où il doit rester deux mois. Pendant ce délai, les femmes, les maris, tuteurs, subrogés-tuteurs, mineurs, parents ou amis et le procureur de la République peuvent prendre inscription sur l'immeuble aliéné. S'il ne survient aucune inscription dans ces dfux mois, l'immeuble est purgé de toute hypothique légale du chef des femmes, mineurs ou interdits. Si des iiiscriptions sont prises, le prix est payé aux créanciers inscrits de toute nature, d'après leur rang hypothécaire, en observant que les hypothèques des femmes remontent au jour du mariage et celles des mineurs et interdits au jour de l'entrée en fonctions du tuteur, à moins qu'elles n'aient été inscrites après le délai fixé par l'article S do la loi du 23 mars lS5j isuprà).