Transcription
Aux termes de la loi du 23 mars I8.j5, doivent être tran.-crits au bureau des hypothèques de la situation des biens : tout acte entre vifs on jugement d'adjudication, translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d'hypothèques ; tout acte portant renonciation à ces mêmes droits; tout jugement qui déclare l'existence d'une couTention verbale de la nature ci-dessus exprimée.
Doivent être également transcrits certains actes
1. En cas de surcncliêre, l'immeuble est remis en vente devant le tribunal, dans la forme des ventes judiciaires. (C. pr., art. SH2 et suit.)
IIYPOTIIÈOUES
Mo
(|ui modifient gravement les droits des propriétaires, tels ([ue les baux de plus de dix-huil ans.
Les actes non transcrits ne peuvent être opposés aux tiers qui ont acciuis des droits sur l'immeuble et ([ui les ont conservés en se conformant à la loi.
Ainsi désormais, avant d'acheter un immeuble ou de prêter sur hypothèque, ou peut savoir exactement si l'immeuble mis en vente ou olVerl en garaidie n'a pas été déjà aliéné par celui qui en dispose.
La transcription constitue donc, vis-à-vis des tiers, l'investiture du droit de propriété; pour eux, celuidà seul est propriétaire dont le titre a été transcrit. Toute inscription prise contre le vendeur avant la transcription de l'acte de vente grève l'immeuble vendu et est opposable à l'acquéreur, alors même que la date de la vente serait antérieure à l'inscription, l'areillement, une inscription ne peut être utilement prise contre le vendeur après la transcription de la vente, bien que la constitution d'liypothèi|ue soit antérieure à celte vente. Une seule exception a été faite en faveur du vendeur ou du copartageant qui sont restés créanciers du prix ou d'une soulte : leur privilège peut être conservé par une inscription prise dans les quarantecinq jours do l'acte de vente ou de partage, quand même leur débiteur aurait revendu Timuieuble par un acte transcrit dans ce délai ; cette inscription serait opposable au nouvel acquéreur, nonobstant la transcription du titre de ce dernier à une date antérieure. (L. 23 mars 1855, art. 6.)
Aux mesures de publicité ainsi édictées par la loi du 23 mars 1855, il faut ajouter l'article 678 du Code de procédure qui ordonne la transcription des procès-verbaux de saisie immobilière.
La transcription consiste dans la copie littérale sur des registres spéciaux de tous les contrats translatifs de propriété immobilière ou des divers actes énumérés dans la loi du 23 mars 1855.
m. DROITS D'HYPOTHÈQDE.
Les formalités d'inscription et de transcription eidrainentle paiement d'un impôt, indépendamment du salaire d(î au conservateur. Cet impôt, connu sous le nom générique de droits d'hypothèques, a été établi parla loi organique du 21 ventôse an 'VU ; il comprend le droit d'inscription et le droit de transcription.
