Cautionnements en numéraire, en immeubles on en rentes

Les conservateurs des hypothèques sont astreints à un double cautionnement. Le premier, en numéraire, forme la garantie de leur gestion comme comptables du Trésor. Le second, en immeubles ou en rentes sur l'État, est affecté à la garantie de leur responsabilité envers le pubhc.

Cautionnement en numéraire. — Les conservateurs, comme on l'a vu au chapitre précédent, font des recettes pour le Trésor. C'est en cette (|ualité de comptables de deniers publics qu'ils ont été astreints à fournir à l'Etat un cautionnement en numéraire f|ui répond de leur gestion, lue décision du minisire des finances du 30 novembre l>s(i4 en a fixé le moulant à une année moyenne de leurs salaires.

Cautionnement en immeuble.^ ou rentes. — l'our

HYPOTHEQUES

garantir leur responsabilité vis-à-vis du public, les conservateurs fournissent un cautionnement en immeubles ou en rentes sur l'État. L'afîectation de ce cautionnement subsiste peudant toute la durée des fonctions du conservateur et dix ans après.

D'après la loi du 21 ventôse an VU, ce second cautionnement ne pouvait être fourni qu'en immeubles libres de toute charge, et le montant eu était fixé d'après l'importance de la population de l'arrondissement. Aujourd'hui, ou peut affecter, soit pour la totalité du cautionnement, soit pour une partie, des immeubles ou des renies nominatives sur l'État. Ces rentes sont capitalisées, pour leur évaluation, au denier vingt. [L. 11 mars 1873, art. 2.)

Actuellement, le cautionnement dont il s'agit n'est plus fixé d'après l'importance de la population, mais d'après la moyenne des salaires des cinq années antérieures à la nomination. Ainsi, pour des salaires allant de 10,000 fr. à 15,000 fr., le cautionnement est de 50,000 fr. en immeubles ou de 2,500 fr. de rentes sur l'État; pour 100,001 fr. de salaires et au-dessus, le cautionnement est de 200.000 fr. en immeubles ou de 10,000 fr. de rente. (Quatre conservations seulement sont dans ce cas : les trois de l'aris et celle de Bordeaux.) Ces cautionnements peuvent être fournis par un tiers.

Lorsque le cautionnement est en immeubles, l'acte notarié qui le constate est soumis au tribunal de la situation des biens qui examine la valeur du gage; si cette garantie est reconnue suffisaute, inscription est prise sur les biens affectés.

Dépôt de l'acte de cautionnement est fait au greffe du tribunal de la résidence du conservateur.