PUBLICS

Le Trésor a, sur les biens de ses comptables, un privilège spécial régi par la loi du 5 septembre 1807. Il possède, en outre, sur tous leurs immeubles, en vertu de l'article 2121 du Code civil, un droit d'hypothèque légale. La même hypothèque appartient aux communes et aux établissements publics sur les biens de leurs receveurs et administrateurs comptables. Le privilège du Trésor fera l'objet d'un acticle particulier du Dictionnaire ( V. . Privilège du Trésori. On ne s'occupera donc ici que de l'hypothèque légale susénoncée.

Forcés de se confier, pour le maniement de leurs deniers, à des administrateurs comptables, l'État, les communes et les établissements publics ont reçu de la loi la même garantie que les femmes mariées et les mineurs, c'est-a-dire une hypothèque légale sur les immeubles des personnes qui sont chargées de Ja gestion de leurs capitaux.

On sait que l'hypothèque légale est générale et s'étend, en principe, à tous les immeubles présents et à venir du débiteur. iC. civ., art. 2122.)