Hypothèque légale des douanes

Une autre hypothèque légale, qui se rattache à celle dont jouit l'Etat, est celle que l'article 23, titre Xill, de la loi des 6-22 août 1791, accorde à la régie des douanes sur les immeubles des redevables, pour le montaut des soumissions qui ont été souscrites conformément à cet article. (Aubry et Rau, ibid.)

vu. HYPOTHÈQUE MARITIME.