Jm différenciation des revenus

Une autre tendance des législations modernes est d'imposer différemment les revenus suivant leur origine.

On distingue les revenus permanents qui proviennent du capital acquis, les revenus mixtes ou profits de l'entrepreneur qui résultent du concours simultané du capital et du travail, enlin les revenus du travail. Les plus imposés sont les revenus permanents, parce qu'ils sont le produit d'un capital durable et qu'ils s'obtiennent, dit-on, sans ell'ort et sans travail; les moins imposés, au contraire, sont les salaires, parce qu'ils sont le fruit du travail et qu'ils sont essentiellement précaires.

Cette différenciation des revenus pour leur taxation s'obtient de deux manières : soit en frappant les divers revenus d'impôts inégaux, soit en opérant sur le revenu réel des déductions plus ou moins fortes pour former le revenu imposable.

Le grand-duché de Luxembourg a adopté le premier mode : le revenu du capital paie 3 p. 100, les prolits 2 p. 100, les revenus du travail 1 p.

En Italie, on emploie l'autre mode dans l'application de l'impôt sur la richesse mobilière. Le taux de cet impôt est uniformément fixé à 13.20 p. 109, mais les revenus des capitaux sont seuls imposés pour leur valeur intégrale ; les profits ne sont frappés que pour les G/8, enfin les salaires, traitements ou pensions ne sont atteints que pour ô/.S ou pour 4/8 suivant qti'ils sont payés par les particuliers ou bien par l'État, les provinces elles communes.

Ce sont là des systèmes qui sont évidemment inspiiés par le désir de se rapprocher autant que possible de l'égalité des sacrifices et qui ne peuvent pas, en conséquence, trouver leur place dans ceux des systèmes fiscaux fondés sur le principe de la proportionnalité.

ISéanmoins, il est une sorte de différenciation, plus limitée, dont toutes les législations pourraient se préoccuper, quelle que soit leur orientation : c'est celle qui a pour objet d'éliminer du revenu net imposable la portion du revenu apparent qui n'est, en réalité, suivant les cas, qu'une prime d'amortissement ou une prime d'assurance. Le revenu des obligations, par exemple, renferme, à côté de rinférèl proprement dit, une prime d'assurance, d'importance varialde suivant le degré de coiUiance qu'inspirent les débiteurs, de telle sorte que notre

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impôt de 3 p. 100 sur le ivvoiin dos valeurs molnliùres , en frappant iiniforuuuKut ces deux. L>lénieuts si différents, a pour résultat de cliariier plus lourdement les entreprises les moins favorisées, celles qui n'ont pu obtenir pour leurs cmpruuls des conditions avantageuses.

Ue même, les annuités comprennent den.x éléments distincts. Klles se composent non seulement de l'intérêt du capital, mais encore d'une portion de ce capital don! la restitution s'eirectuc par cotes successives; d'oii il résulte que dans les pays ou les annuités sont intégralement imposées, elles se trouvent frappées d'un doulde impôt, un iuipiH sur les intérêts de tout le capital, plus nn impôt sur une fraction de ce même capital. iMême remarque pour les rentes viagères qui ne sont, en détiuitive, que des annuités à terme incertain.

Certaines législations ont cependant tente de distinguer, dans l'intérêt, la prime d'assurance aU'érentc au risque couru. Ainsi, dans plusieurs des cantons suisses où les capitaux de prêt sont imposés d'après le chiffre du revenu qu'ils produisent, tout ce qui dépasse, dans le taux de l'intérêt, â p. 100 du capital , est présnoiè légalement représenter la prime d'assurance, et cette portion du revenu est atteinte, non plus comme l'intérêt proprement dit, par l'impôt sur les capitaux, mais à titre de gain particulier par l'impôt bur le revenu. Ces dispositions se rencontrent uolamment dans la législation du Tessin et dans celle du canton d'Uri ; elles n'atteignent qu'incomplètement le but que s'est proposé le législateur, mais elles n'en constituent pas moins des tentatives intéressantes qui méritent d'être signalées.

à. L'impôt sur le capital et l'impôt sur le reveiw.

En dehors des deux modes directs de différenciation des revenus au point de vue de la taxation, il en est encore un autre, indirect cette fois mais plus répandu, qui consiste à asseoir l'impôt sur le capital au lieu de l'asseoir sur le revenu, l'ar ce mode d'assiette, en effet, les revenus des capitaux se trouvent être seuls intégralement atteints par l'impôt, les revenus mixtes sont moins chargés et les revenus du travail se trouvent complètement épargnés.

Mais ces résultats mêmes sont la condamnation de l'impôt sur le capital. 11 cesse, eu effet, d'être proportionnel au revenu des contribuables, et il eionére, en totalité ou en partie, nn grand nombre de citoyens qui ue paient désormais plus rien à l'Etat eu échange des services qu'il leur rend, bien qu'il s'en trouve parmi eux, comme les artistes, les médecins, les avocats, les professeurs, qui gagnent des sommes parfois considérables. Le capital est d'ailleurs très difficile à évaluer, et, dans les . pays ou il existe des impôts directemeut assis sur les capitaux, on est sous'cnt obligé de déterminer le capital imposable d'après le chiffre du revenu.

L'impôt sur le capital est cependant une des formes les plus anciennes de l'impôt. 11 existe aussi dans la plupart des cantons suisses et dans les États de l'Union américaine, des systèmes d'impôts assis sur le capital; mais ils ont d'ordinaire pour complément un impôt sur le revenu, destiné à atteindre tous les revenus dont les sources n'ont pas été frappées par l'impôt sur le capital. Quant aux droits de mutation entre vifs et par décès qui figurent dans les diverses législations fiscales et qui sont assis sur les capitaux, ils out généra-

lement une origine et un caractère tout empiriques et n'ont d'autre justilicatiou que leur productivité.

(j. l'imiH'd ir'cl cl l'iiiipôl personnel.

Cette évolution des législations fiscales, qu'elle se traduise par l'impôt progressif ou seulement par l'exonération du miniuuim d'existence ou la différenciation des revenus, a pour effet il'enlever à l'impôt son caractère réel pour lui donner un caractère de plus en plus personnel.

Au lieu d'une toise invariable, uniformément applicable à tous les revenus et excluant jusqu'à l'idée même d'arbitraire, on préfère une règle llexible qui puisse tenir compte de l'inégalité des sacrilices et qui aille même jusqu'à atténuer, d'une manière indirecte, l'inégalité des fortunes. C'est là la tendance couunune de toutes les législations qui s'inspii'ent de l'école llnancière allemande; elles substituent donc, autant que possible, l'impôt personnel à l'impôt réel qui est resté la caractéristique des écoles française et anglaise.

Un impôt est réel lorsqu'il est assis sur les sources de revenus du contribuable, abstraction faite de la personnalité de ce contribuable, abstraction faite tle sa position, abstraction faite même du revenu net qu'il obtient. Un impôt i^^^i personnel lorsqu'il prend, au contraire, en considération la situation, la personnalité du contribuable.

En France, presque tous nos impôts sont réels. L'impôt foncier est réel, il est dû par les terres et les maisons, sans distraction du passif; il ne varie, pour les petites cotes comme pour les grosses cotes, que dans la seule projjorliou du revenu cadastral. L'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ne prend pas davantage en considération l'ensemble de la situation des contribuables. La patente est assise, pour un grand nombre de professions, sur les moyens de production. La prestation elle-même participe dans une large mesure de l'impôt réel puisqu'elle est assise sur les attelages, les chevaux de selle, et sur les serviteurs attachés à l'exploitation.

Toutefois, de nombreuses tentatives sont faite» depuis quelque temps pour modifier plusieurs de ces impôts et leur donner un caractère personnel. On essaie même d'introduire ce caractère dans les impôts indirects; par exemple, lorsqu'on propose un droit sur le vin de raisins secs en exemptant la consommation des petits ménages. Mais des dispositions de cette nature ne peuvent être qu'exceptionnelles, il ne leur est possible de se généraliser que dans les législations à base progressive ; l'impôt réel est l'expression de la théorie de la proportionnalité, l'impôt personnel est le mode d'application delà théorie de l'égalité des sacrilices.

Au premier abord cependant, l'impôt personnel parait plus équitable que l'impôt réel ; il parait même se prêter mieux que lui à la recherche de la proportionnalité puis'iu'il embrasse la situation du contribuable et qu'il ne vise que le revenu net, c'est-à-dire l'excédent du revenu sur les charges. Aussi, bien que cette méthode de taxation sur le revenu effectif entraine des investigations regrettables de la part des agents du lise dans les affaires des contribuables, elle serait très défendable si l'impôt frappait toujours en dernière analyse celuilà même qui le paie. Mais on va voir que les nombreuses translations aux(iuelles les impôts sont soumis en modi tient complètement la répartition

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effective, et l'impôt personnel risque de ne plus être dès lors qu'un mode de taxation arbitraire et inquisitorial.

6. Répartition effective de l'impôt. Translation. Incidence et répercussion.

Pour la plupart des impôts, la répartition efTective des cliarges liscales ditlëre essentiellement de la répartition légale, et l'impôt n'arrive quelquefois à sou incidence détinitive qu'après un temps assez long, pendant lequel il a été successivement avancé par toute une série de contribuables qui sont arrivés à en rejeter la cbarge sur d'autres.

Lors de rétablissement d'un impôt, en effet, les citoyens sur lesquels cet impôt peut porter, ont l'alternative entre deux partis. Les uns cbercbent à éviter l'impôt, soit en fraudant, soit, s'il s'agit d'impôts sur les dépenses, en s'abstenant des articles imposés ou en y substituant des consommations similaires ; les autres se soumettent et paient l'impôt ou au moins ils l'avancent, mais ils cherchent à en rejeter le poids sur leurs fournisseurs ou sur leurs clients qui deviennent de la sorte les véritables contribuables de fait, s'ils ne trouvent pas à leur tour le moyeu de rejeter cet impôt sur ceux avec qui ils sont en relations d'affaires. Or, poui' arriver à transférer ainsi l'impôt, il faut que les contribuables qui l'avancent, trouvent le moyen d'obtenir pour les produits qu'ils fabriquent ou pour les services qu'ils rendent, un rapport d'échange plus favorable que celui qu'ils auraient pu obtenir sans l'impôt; la question de l'incidence est donc une application directe de la théorie de la valeur et des prix.

On dit qu'il y a écasion de l'impôt lorsque le contribuable que vise le Use trouve le moyen de se soustraire a l'impôt, sans avoir eu à en faire l'avance. 11 y a translation ou transfert de l'impôt lorsque le contribuable, après en avoir fait l'avance, parvient à le rejeter sur d'autres en augmentant ses prix de vente ou en réduisant ses prix d'achat. Il y a incidence lorsque le contribuable est impuissant à rejeter sur d'autres la charge de l'impôt qu'il a paye lui-même au lise ou qui lui a été transféré. Quant à la répercussion, c'est le contrecoup de l'incidence de l'impôt sur les diverses parties du corps social.