Produits bruts et produits nets

L'évaluation portée dans la loi de llnances est l'évaluation du produit brut des impôts.

Jusiiu'à la Restauration cependant, le produit net figurait seul au budget ; c'était soustraire au contrôle des Chambres les frais de perception qui prenaient de,^ la sorte des proporlions exagérées. Depuis 1818, il est lait recette intégrale au budget du montant des produits; les frais de perception et de régie, ainsi que les remboursements et restitutions, sont portés en dépense et votés par le Parlement. L'existence des budijcts annexes, dont l'excédent seul apparaît au budget général de l'État, ne constitue pas une dérogalion à ce principe : les recettes et les dépenses de ces services n'en sont pas moins soumises au vote du Parlement, mais elles ont été rapprochées les unes des autres pour fournir ainsi les elémenls d'un bilan annuel.

11 en est de même en Angleterre depuis I8.JG; certaines dépenses d'ordre, telles que les restitutions, sont seules dé iuites des recettes brutes.

En Allemagne, la règle comporte (|uelques exceptions : ainsi, pour les postes et télégraphes, le produit uel ligure seul au budget.