Modes de paiement da droit de timbre

Le droit de timbre des effets de commerce peut être payé de quatre manières différentes :

1° l'ar la rédaction de l'effet sur du papier vendu par l'administration et frappé à l'avance du timbre proportionnel ;

2" Par le timbrage à l'extraordinaire des papiers à vignette que les commerçants font fabriquer pour leur usage ;

3° Par l'apposition de timbres mobiles proportionnels, au moment de la rédaction de l'effet sur du papier non timbré, ou lors de sa première négociation en France, s'il vient de l'étranger ;

4" Par le visa pour timbre.

Nous dirons quelques mots de chacun de ces modes de paiement :

1° Le papier de la débite est gradué pour effets de 100 fr. en 100 fr. jusqu'à 1,000 fr. ; au delà de 1,000 fr., la graduation va de 1,000 fr. en 1,000 fr. jusqu'à 20,000 fr. 11 n'y a pas de papier pour les

effets supérieurs à 20,000 fr. Si l'on veut écrire un effet de cette dernière catégorie sur du papier de la débite, on fait viser jxiur supplément de timbre un coupon de 20,000 fr., avant la rédaction de l'elfet, ou bien on y appose des timbres mobiles supplémentaires selon le mode qui sera indiqué plus loin.

La loi du 29 juillet 1881 qui ^a autorisé le fractionnement de l'impôt de 100 fr. en 100 fr. n'a pas créé de nouveaux types de timbre. Les timbres mobiles actuellement en usage doivent servir pour ac(|iMtter le droil supplémentairi» d'un effet sujjérieur a 1,000 fr., écrit sur du papier de la débile. Ainsi, pour créer un effet de 1,100 fr., on peut prendre un coupon de la débite de 1,000 fr. et y apposer un timbre mobile de 6 cent.

2" Le timbrage des pajjicrs à vignette, en blanc, ne se fait (|u'à l'atelier général à Paris ; ces papiers y sont transmis en franchise, sous pli chargé, par l'intermédiaire du receveur local qui a encaissé les droits ; ils sont réexpédiés de même. Ils ne peuvent être timbrés de cette manière pour une somme supérieure à 20,000 fr., ni avec d'autres timbres que ceux des papiers de la débite.

3" 11 existe des timbres mobiles proportionnels de 100 fr. en 100 fr. juscju'à 1,000 fr., puis de 1,000 fr. en 1,000 fr. jusqu'à 20,000 fr., et de 20,000 fr. en 20,000 fr. jusqu'à GO, 000 fr. Ces derniers ont été créés par le décret du 8 juillet 1886. La création de ces timbres et la facilité de se les procurer dans les bun'aux d'enregistrement et chez un grand nombre de débitants de tabac, autorisés à cet effet, tendent à diminuer l'emploi du papier de la débite et surtout le timbrage à l'extraordinaire du papier à vignette qui nécessite toujours une certaine avance de fonds et expose à des pertes de timbre, eu cas d'erreur ou de maculatures au moment de la rédaction.

Des précautions ont été prises pour que les timbres mobiles soient apposés au moment même de la rédaction de l'elfet, sans en attendre la négociation, car le droit de timbre est acquis au Trésor à cette première date, comme si l'effet avait été rédigé sur du papier de la débite. Ainsi, le timbre doit être collé au recto de l'effet, à côté de la signature du souscripteur, et il doit être oblitéré par ce dernier, au moyeu de l'inscription à l'encre noire et à la place réservée à cet effet sur le timbre :

1" Du lieu où l'oblitération est opérée ;

2° De la date {quantième, mois et millésime) à laquelle elle est effectuée ;

3" De la signature du souscripteur.

Quelques conditions particulières sont exigées pour les effets venant de l'étranger et pour les warrants.

L'oblitération à la main peut être remplacée par l'emploi d'une griffe à encre grasse, faisant connaître le nom et la raison sociale, le lieu où l'oblitérution est opérée, enfin la date {quantième, mois et millésime) à laquelle elle est effectuée. L'empreinte de cette grillé, dont le modèle doit être agréé par l'administration, est déposée, préalablement a tout usage, au bureau de l'enregistrement de la résidence de celui qui veut en faire emploi. [D. \9/évr. 1874.)

4° Malgré la création des timbres mobiles, bien des négociants et maisons de banque continuent à faire viser pour timbre, au bureau de l'enregistrement, les etfets venant de l'étranger ou les cou-

EFFETS DE COMMERCE

pons de la débite, destinés à des sommes supérieures à 20,000 fr. Ce visa énonce le montant du droit de timbre payé; il oflVe l'avantage d'éviter toute difficulté relativement à l'exécution des dispositions sur l'apposition et l'oblitération des timbres mobiles.

Lee effets créés en France et écrits sur papier non timbré ou insutfisamment timbré, ne peuvent être visés pour timbre sans amende. Toutefois, celui qui reçoit du souscripteur un effet non timbré ou insuffisamment timbré peut le faire viser pour timbre sans amende dans les quinze jours de sa date, ou avant l'échéance si cet effet a moins de quinze jours de date, et, dans tous les cas, avant toute négociation. Ce visa pour timbre est soumis à un droit triple du droit ordinaire, c'est-à-dire à 15 cent, par 100 fr. ou fraction de 100 fr. ; ce droit s'ajoute au montant de l'effet, nonobstant toute stipulation contraire (L. b jum 1850, art. 2). Cette disposition, qui permet de régulariser un effet en contravention, n'est pas assez connue.