IV. LE PRÊT À INTÉRÊT EN FRANCE DE 1789 À

13. Liberté du prêt à intérêts instituée par la loi de 1789 et par le Gode civil.

L'Assemblée constituante, dans son immense travail de rénovation économique et sociale, n'a pas

1. Lo mohatra consislait dans une vente à crédit suivie d'une revente immédiate jjar l'aciiuoreur au vendeur, au coniplaut, et pour un prix moindre, lu dilléreuce entre les deux prix formant un intérêt usuraire.

INTÉRÊT

iNTÉRÈT

néglige la (juostion de riutorèl. Toutefois, quelle que fût la liardiesse el roiiginalilé tlos lofonuateurs de 17S9, ils étaient encore trop iiulms tles principes qui dominaient a cette époque pour aller jusqu'au bout dans la voie des reformes écouomiiiues et, s'ils ont proclame la légitimité de l'intérêt, ils ont réservé a la loi le droit d'en lixer le taux.

L'Assemblée ciuistituanto décida, par son décret des i-ll octobre ITSy, que les particuliers, les corps et les coumumautés pourraient, à l'avenir, prêter l'argent à terme lixe, avec stipulation d'intérêt, suivant le taux déterminé par la loi, sans entendre rien innover aux usages du commerce.

Aucune modilication n'a été apportée à cette disposition jusqu'à la publication du Code civil, et aucune loi ne s'est occupée de déterminer le taux de l'intérêt de l'argent. On peut citer plusieurs lois qui, de 17S9 à 1S04, oui réglementé le commerce des matières d'or et d'argeut, et qui ont, sous l'empire de circonstances particulières, pris des mesures pour empéclier la dépréciation des assignats et l'exportation du numéraire. Quelques-uns de ces actes ont successivement déclaré que le luancraire était ou n'était pas marchandise \ En réalité, aucune de ces dispositions n'avait directement trait au prêt à intérêt.

Sous l'empire de cette législation la jurisprudence reconnaissait que le prêt à intérêt était permis et qu'aucune limite légale n'était imposée au taux de l'intérêt -.

Les choses étaient dans cet état lorsque le Code civil fut préparé. Dans le projet, la disposition qui est devenue l'article 1907 était ainsi conçue: « Le taux de l'intérêt est déterminé par des lois particulières. L'intérêt qui aura été stipulé à un taux plus fort sera réduit conformément à la loi. Si l'intérêt a été payé au-dessus jdu taux légitime, l'excédent sera imputé, année par année, sur W, capital qui sera réduit d'autant. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux négociations commerciales. • C'était le système de la liberté de l'intérêt en matière commerciale et de la limitation en matière civile, avec le renvoi de la fixation de la limite à des lois particulières. Cambacérês demanda el obtint que l'exception en faveur du commerce fût etTacée du projet. L'article 1907 ne reproduisit pas le régime de la limite légale qui avait été proposé. il déclara au contraire que l'intérêt conventionnel pourrait excéder l'intérêt légal à moins qu'une loi prohibitive n'intervint.

Dans les articles 1905 et suivants, le Code civil confirme et développe la doctrine de la loi de 1789, il permet de stipuler des intérêts pour simple jjrèt d'argeut ; les intérêts payés en dehors de toute stipulation sont acquis au prêteur. •