Loi du 19 décembre 1850 contre l'usure

Sur la proposition de M. de Saint-l'riest, et à la suite d'un rapport de M. l'aillet, une loi fut votée parl'Assemblée législative, qui non seulement maintenait la loi de 1807, mais en aggravait les pénalités. La peine d'emprisonnement, que la loi précédente réservait au cas d'escroquerie, était appliquée par la nouvelle loi au simple délit d'usure; l'escroquerie était passible d'une peine plus forte ainsi que la récidive. En ce qui concerne la réglementation des intérêts, la loi de 1850 apportait une importante modification aux dispositions de la loi de 1807. La compensation de plein droit entre le capital et l'excédent des intérêts sur le taux légal était substituée à Vimputation en bloc qui, jusqu'alors, n'était faite qu'au moment où le débiteur protestait en justice contre l'usure dont il avait été victime.