Dispositions relatives à la capitalisation des intérêts

L'anatocisme, c'est-à-dire la conversion des intérêts en capital pour produire eux-mêmes de nouveaux intérêts, n'est admise par la loi que dans certains cas et sous certaines conditions. Cette capitalisation ne se produit jamais de plein droit, mais elle peut avoir lieu soit en vertu de convention spéciale, soit par suite d'une demande en justice et à la double condition que les intérêts destinés à être capitalisés soieut échus et qu'ils soient dus au moins pour une année entière. {C. civ., art. 1154.)

Cependant la règle que les intérêts, pour pouvoir être capitalisés, doivent être dus au moins pour une année entière, comporte les exceptions suivantes:

a] Les revenus échus tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, les restitutions de fruits et les intérêts payés par un tiers au créancier en acquit du débiteur, produisent intérêts du Jour de la demande ou de la convention. {C. civ., art. 1155.)

b) Les usages commerciaux et la jurisprudence admettent que le solde reporté d'un compte courant clos à un nouveau compte ouvert est productif d'intérêt alors même qu'il comprenne des sommes provenant d'intérêts dus pour moins d'une année.