Russie

Un ukase du G mars 1879, promulgué par le Sénat le tO avril suivant, a abrogé les dispositions limitatives de l'intérêt conventionnel édictées par les articles 2020-2024 du Code civil. Cette loi abandonne à l'entente mutuelle des parties la stipulation du taux de l'intérêt pour les prêts de toute nature. Le taux convenu doit êlre spécilié dans l'obligation donnée au prêteur par l'emprunteur. A. défaut d'observation de cette condition, et de même dans les cas où la loi détermine un intérêt légal, l'intérêt est calculé à raison de G p. 100. Cette loi dispose en outre que le capital seul est productif d'intérêt et prohibe ainsi l'anatocisme, mais S(,Milemeut i)eudant la durée du contrat, car elle ajoute que lorsque, au terme lixè dans l'obligation, l'intérêt n'est pas payé pour un an au moins, le prêteur a le droit de réclamer l'intérêt légal de G p. 100 par an, à dater de ce terme, pour la somme dont il est créancier à raison de la jouissance du capital prêté par lui. Enfin, dans les prêts pour lesquels l'intérêt conventionnel excède l'intérêt légal, le débiteur a, en tout temps, après l'expiration d'un délai de six mois à dater de la conclusion du prêt, le droit de rembourser le capital emprunté, à charge par lui d'en prévenir par écrit le prêteur trois mois à l'avance.