Allemagne

Le Code civil prussien de. 1794 fixait le taux légal de l'intérêt à 5 p. 100 en matière civile et à 6 p. 100 en matière commerciale. Ce taux était aussi un maximum; les intérêts excédant cotte limite étaient réductibles et le prêteur pouvait être poursuivi connue usurier et encourir une amende de 50 à 100 thalers, un emprisonnement de trois mois à un an et l'interdiction temporaire de« droits civiques.

Ces stipulations du Code prussien furent abolies en matière commerciale par suite de l'introduction du nouveau Code de commerce allemand et de la loi de 1848 sur le change. Mais elles restèrent applicables en matière civile.

En 1857, le Gouvernement déclara le prêt à intérêt entièrement libre pendant trois mois à titre d'essai.

Au commencement de 18G0 il proposa d'abroger les lois contre l'usure. Dans sa séance du 14 mars 1860, la Chambre des députés approuva celle proposilion |)ar 201 voix contre 105, en y ajoutant une résolution renfermant un vœu pour l'amélioration du régime hypothécaire, de la procédure de saisie, des banques et institutions de crédit ; mais la Chambre des seigneurs repons.sa la proposition à 93 voix contre 8 dans sa séance du 17 avril 1860.

Un projet de loi analogue fut présenté le 29 janvier 18G2, mais le même dissentiment entre les deux Chambres en empêcha l'adoption.

La liberté du taux de l'intérêt, en Prusse, ne date que de la loi du 12 mai 186G, mais les autres États de l'Allemagne avaient précédé la l'russe dans cette voie.

INTERET

INTERET

La Saxe, par une loi du 25 octobre 1864, avait aboli toutes les prescriptions relatives à la fixation d'un taux d'intérêt.

L'Oldembourg l'avait fait par la loi du 25 octobre 1858; Brème, par l'ordonnance du 27 décembre 1858 ; Saxe-Cobourg, par la loi du 10 février 1860; Lubeck. par la loi des 23-25 juin 18G2 ; Francfortsur-le-Mein, par celle du 2 février 1864 ; Hambourg, par les paragrapbes 30 et 33 delà loi introductoire au Code de commerce général allemand du 22 décembre 1865.

Dans le Wurtemberg, l'article 75 du Code pénal du 2 octobre 1839 et l'introduction du règlement général allemand des lettres de change par la loi du 16 mai 1849 ne laissait subsister aucune restriction du taux de l'intérêt. Dans le grand-duché de Bade, il n'en existait plus, depuis la législation de 1809 que pour les revendications judiciaires, et les lois contre l'usure avaient été suspendues par une ordonnance du 13 janvier 1858.

La loi prussienne du 12 mai 1866 abolissant les anciennes limitations, du taux de l'intérêt a été étendue aux divers États de l'Allemagne par des lois spéciales et notamment par la loi fédérale du 14 novembre 18G7. Cette loi réserve cependant à l'emprunteur, lorsque l'intérêt stipulé excède le taux de 6 p. 100, le droit de rembourser le prêteur par anticipation en le prévenant six mois à l'avance-.

De plus, l'abolition des peines contrôles usuriers résulte du silence calculé que garde sur l'usure le Code pénal du 31 mai 1870 étendu à la Bavière par la loi du 22 avril 1871, au reste de l'Empire par la loi du 15 mai 1871 et à l'Alsace-Lorraine par celle du 30 août 1871.

L'absence dans la législation allemande de toute mesure répressive de l'usure ne tarda pas à provoquer des abus ; certaines classes de la population allemande s'accordaient à condamner cette innovation législative et la presse se faisait l'écho de ces réclamations. En Bavière elles furent assez fortes à la Chambre des députés pour qu'au commencement de 1879 le ministère de l'intérieur fit faire une enquête sur la question; cette enquête donna des résultats assez curieux : elle révéla l'existence, dans quelques grandes villes, de sociétés organisées pour faire l'usure, ayant leur siège social et leur cercle d'action. Dans une séance de la Chambre, le ministre déclara publiquement que l'usure avait pris des proportions telles que l'intervention du pouvoir législatif était indispensable'.

En 1879, le député Reichempergcr d'Alpe proposa de revenir à la lixation d'un maximum d'intérêt ou tout au moins de rétablir des peines contre les usuriers qui abuseraient des besoins, de la faiblesse ou de l'inexpérience d'un emprunteur pour lui imposer des conditions exorbitantes. C'est dans ce dernier sens que la proposition fut accueillie par la commission parlementaire chargée de l'examiner. Aux propositions de la commission du Reichstag la chancellerie de l'Empire substitua un projet de loi présenté le 13 mars 1880, volé et adopté en troisième lecture le 22 avril et devenu la loi contre l'usure du 7 mai 1880. Cette loi, qui a été insérée au Code pénal à la suite de l'article 302, porte deux sanctions : l'une pénale; elle punit d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3,000 marcs au maximum celui qui, profitant de la gône, de l'imprudence ou de l'inexpérience d'une personne, se