Bulletin de la Socidlé de lég. comp., mai

fait concéder des avantages pécuniaires dépassant le taux légal des intérêts ; et d'un emprisonnement de trois mois au minimum et d'une amende variant de 150 à 15,000 marcs quiconque fait de l'usure un métier ou une habitude. La sanction civile consiste en ce que la convention de prêt usuraire est nulle et non avenue ; pendant cinq ans à dater du jour où le paiement a été ettectué, tous les avantages pécuniaires résultant du contrat peuvent être répétés avec intérêts à compter du jour où ils ont été reçus,