Portugal

Aux termes du Code de commerce de 1833, il est licite de stipuler dos intérêts simples soit relativement à l'argent, soit rolativcment à dos marchandises ou à d'autres objets meubles fongiblos. Le taux de l'intérêt conventionnel no peut être fixé que par écrit. A défaut do conventions particulières entre les contractants, le taux est de 5 p. 100 en matière civile et de G p. 100 en matière commerciale; la

AU

INTÉRÊT

INTERET

stipulation d'intérêt sans fixation de taux implique l'application de l'intérêt légal. Si le créancier prétend à des intérêts plus élevés en justiliant de circonstances reconnues puissantes par le juge, l'excédent du taux est fixé par des arbitres pris parmi les négociants. {Code de c^.mmerce portugais, titre m : Des intérêts conDiierciaux , n"' 279 à 281 du Code; art. 1 à 3 du titre.)