LEGS

LETTKES DE VOITURE

les recouvrements matôricls des produits et le paiement matériel des dépenses de la Légion d'iioiineiir sont elTeolues pour le compte de l'agent comptable de la Légion d'iiunueiir cri é par liécrel du l"' décembre ISSl, par les agonis dn Trésor ci-après:

A l'aris : le caissier central du Trésor public, le payeur central de ta Dette publique et le receveur central de la Seine, le trésorier général des invalides de la marine.

Dans les départements : parles trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des linances et les trésoriers des invalides de la marine.

En Algérie et aux colonies : par les trésorierspayeurs et leurs préposés.

\iix armées par les payeurs d'armées.

Sauf pour les traitements de la Legiim d'honneur et de la médaille militaire qui se paient sur la présentation des litres de la grande cliancellerie et la production du certiticat de vie du titulaire, aucune dépense faite pour le compte de la Légion d'honneur ne peut être acquittée par les agents du Trésor qu'après avoir été préalubienient mandatée par le grand chancelier et le mandat revêtu du visa de l'agent comptable, l'ar suite l'agent comptable a un droit de contrôle sur les justitications produites au soutien des dépenses et peut nîfuser un paiement dans les conditions déterminées par l'article 91 du décret du 31 mai 18G2.

En échange des pièces justificatives des recouvrements et des paiements, il adresse aux comptables des avis de débit et de crédit qui opèrent leur libération.

L'agent comptable de la Légion d'honneur est nommé par le Président de la Hépublique sur la proposition du ministre de la justice et après avis du ministre des finances, par lequel il est corami.^sionné comme agent de deniers pnblics. Assujetti à un cautionnement de 20,000 fr. réalisé en numéraire à la Caisse centrale du Trésor public, il prête serment devant la Cour des comptes et est justiciable de cette dernière. Son traitement peut varier de 7 à 10,000 fr:

LEGS. V. Dons et legs.

LETTRES DE CHANGE. V. Effets de commerce.

LETTRES DE GAGE. — On nomme leKres de gage les ubligatioiis que le Crédit foncier de France émet pour se procurer les fonds destinés à satisfaire aux demandes de prêts hypothécaires qui lui sont adressées. {V. Crédit foncier, «"* 24 et suivants. I