V. PÉNALITÉS

L'exercice delà profession de liquoriste débitant ou de fabricant de liqueurs par un débitant de boissons, sans déclaration préalable, entraîne une amende de 500 à 2,000 fr. et la confiscation des boissons saisies. (L. 2 août 1872.)

L'amende est de 500 à 5,000 fr. avec confiscation des boissons également s'il s'agit de liquoriste marchand en gros. (L. 2i juin 1824 et 26 mars 1872.)