Liste civile de l'empereur Napoléon V

Le sénatus-consulte du 18 mai 1804, qui constitue l'Empire, porte à son article V: la liste civile reste réglée telle qu'elle l'a été par les articles 1 et 4 des décrets des 26 mai-F'" juin 1791.

Elle se trouve ainsi lixée à 25 millions avec la jouissance des palais, bâtiments, forêts, domaines ayant fait partie de la dotation de la Couronne et qui n'avaient pas été aliénés comme propriétés nationales.

Gn sénatus-consulte du 30 janvier 1810 ajoute, en remplacement de ces immeubles, d'autres propriétés en France et en Italie. 11 institue en outre en faveur de ces dernières une dotation en terres et domaines productifs destinée à subvenir aux dépenses d'entretien et de réparation et même à celles du traitement des fonctionnaires qui devront y résider.

Voici les principales dispositions de ce sénatuscousultt". Les biens qui forment la dotation de rKmperenr sont déclarés inaliénables et imprescriptibli'S : ils ne pourront être engagés ou chargés d'hypothèques; ils ne pourront être échangés qu'en vertu d'un séna(u>-consultc.

Les ilomaiues i)roduclifs peuvent être affermés sans iiue la durée des baux puisseexcéder le temps déterminé par les articles 595, li29, 1430 et 1718 du code Nai)oléon. à moins qu'un bail enq)hytéotique n'ait été autorisé par décret délibéré en Conseil d'Iitat.

Les biens de la Couronne ne supportent pas de contribution publicpie; ils ne sont jamais grevés des dettes de l'Emiicreur décédé, qui sont ac(iuitlées sur le domaine privé.

Les pensions de retraite des personnes employées au service de la nuiison de l'Empereur sont acquittées sur un fonds de retenues faites sur le traitement desdils employés, qui ne peut recevoir d'autre alVectation.

L'Empereur a un domaine privé provenant soit dedonations, soitde successions, soit d'acquisitions, le tout conformément aux règles du droit civil.

En 181 i, radministration de la liste civile du roi Louis XVlll procéda à la liquidation de la liste civile impériale; des pensions furent allouées aux employés, et les dettes furent payées par le Trésor public ([ui prit possession de toutes les valeurs et de tous les biens acquis parFEmpereur et qui composaient son domaine privé.