Le Tribunal fut suijprinié le 19 août 18o

LOIS

LOIS

Charte, attribuèrent le droit d'initiative aux Cliambres comme ai roi , de même, dans la Coustitulion de ISiS (4 novembre 1848', la présentation des lois pouvait être faite soit par l'Assemblée nationale, soit par le chef du pouvoir exécutif.

Dans la Constitution de 1852 (21-22 novembre 1852) qui procédait en partie de la Constitution de l'an VIII, l'empereur seul avait l'initiative des lois. Il faisait rédiger les projets de loi par le Conseil d'État et les communiquait au Corps législatif qui pouvait adopter la loi, la rejeter ou y introduire des amendements, mais ceux-ci seulement après approbation du Conseil d'État.

Une fuis votée par le Corps législatif, la loi était soumise au Sénat qui l'examinait au point de vue constitutionnel.

A la lin de l'Empire, le Corps législatif recouvra le droit d'initiative et celui d'amendement {S.-C. 8 sept. 1SG9). Ce droit d'initiative fut étendu au Sénat par la Constitution du 8 mai 1870.

L'Assemblée élue en 1871 étant souveraine, eut seule le droit de faire les lois, mais elle admit l'initiative du Gouvernement, bien que cette initiative ne fût garantie par aucun texte de loi.

Enfin la Constitution du 25 février 187 5, après avoir reconnu la République comme forme de gouvernement, décida que l'initiative des lois appartiendrait au l'résident de la République, chef du pouvoir exécutif, concurremment avec les membres des deux Chambres.