Vote

Le vote de la loi est l'acceptation avec ou sans modification du projet de loi ' on de la proposition de loi, par la Chambre des députés et lu Sénat ou la Chambre des pairs, lorsque le pouvoir législatif est partagé entre ces deux assemblées, ou par la Chambre des députés (Assemblée ou Constituante), lorsque celle-ci représente seule la nation comme en 1791, 1848 et 1871.